Il existe officiellement. Il a été gelé sans explication alors que des experts critiquent des situations de « transfert » du monopole du public vers le privé. Et que des accusations « politiques » sont lancées contre des opérateurs privés. Le Conseil de la Concurrence qui n’en finit pas de naître est annoncé pour le deuxième semestre 2011.
Le Conseil national de la Concurrence, créé par ordonnance en janvier 1995 mais gelé de fait devrait entamer (ou reprendre) ses activités au cours du second semestre 2011.
L’annonce en a été faite par le ministre du commerce, M.Mustapha Benbada, qui a précisé que les textes seront « prêts vers la fin du mois d’avril sachant que la loi autorise, en matière de concentration économique, la réalisation d’un seuil de 45% des ventes et achats à effectuer sur le marché , seuil à partir duquel l’entreprise obéit aux dispositions du Conseil de la concurrence ». L’épisode des hausses de prix de l’huile et du sucre et les accusations de « monopole, légères et non documentés, adressées au groupe Cevital a montré l’importance de disposer d’une Autorité qui ne réagit sur la base de feeling politique conjoncturel. Il a fallu beaucoup de temps et beaucoup d’accusations politiques simplistes avant que le ministre du commerce ne « disculpe » le groupe d’Issad Rebrab en soulignant qu’il n’existait pas de « situation de monopole mais juste une situation de dominance qui n’est pas interdite par la loi ». Il faut rappeler que le groupe Cevital, pratiquement rendu coupable des émeutes de janvier dernier, avait été mis à l’index directement ou implicitement par les responsables du FLN, du PT et par l’UGTA.
Dominance n’est pas monopole
L’existence d’une autorité « anti-trust » chargée de veiller au respect des règles de la concurrence aurait évité beaucoup d’approximations. Le ministre a finalement été obligé à faire de la pédagogie en expliquant la différence entre une « position dominante » et une situation de monopole. « Lorsqu’un opérateur dépasse 45% de parts de marché on parle d’une position dominante.
La loi interdit par contre l’abus dans l’utilisation d’une telle situation ». Mais ces questions, parmi d’autres, sont au cœur du rôle du Conseil de la concurrence demeuré dans les limbes depuis sa « naissance » juridique en 1995. Dans cette existence fantomatique, il a néanmoins traité de quelques affaires et créé une toute petite jurisprudence. Selon la loi, le Conseil de la concurrence adresse un rapport annuel d’activité au parlement, au chef du gouvernement et ministre chargé du commerce. En 2003, une nouvelle ordonnance a précisé les prérogatives de ce Conseil.
Elle a encore été modifiée en 2008. Ce travail répété toilettage juridique ne l’a pas pour autant rendu opérationnel. Benbada annonce que cette fois-ci sera la bonne. Wait and see. Le « gel », sans réelle explication, de ce Conseil de la Concurrence, en a fait une institution non-souhaitée. Certains experts soulignent que ce gel a permis de favoriser un transfert du monopole public vers le monopole privé sur des produits de large consommation.
