Le projet de loi organique relative à l’information devra incessamment l’objet d’un débat à l’assemblée nationale avant son adoption par les députés. Création d’un conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie, presse électrique, presse audiovisuel, subventions de l’Etat, dispositions juridiques régissant la profession, l’avant-projet introduits une batterie de nouvelles mesures pour le secteur de la presse. Voici les principales dispositions.
Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie du journalisme :
Les membres de cette instance sont élus par des journalistes professionnels.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur sont définis par son assemblée générale constitutive. Le conseil bénéficie d’un soutien public pour son financement.
L’article 93 énonce que les violations des règles d’éthique et de la déontologie exposent leurs auteurs à des sanctions ordonnées par le conseil.
La nature de ces sanctions ainsi que les modalités de recours sont fixées par le conseil qui est mis en place au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Dans l’exercice de l’activité journalistique, le journaliste est tenu de veiller au « strict respect de l’éthique et de la déontologie ». Il doit notamment respecter les droits constitutionnels et les libertés individuels des citoyens, rapporter, avec honnêteté et objectivité, les faits et évènements et s’interdire de faire de façon directe ou indirecte l’apologie du racisme, de l’intolérance et de la violence.
Le journaliste doit aussi s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et la délation, d’utiliser à des fins personnelles ou matérielles le prestige moral attaché à la profession, de porter atteinte à la souveraineté et l’unité nationales et aux attributs et symboles de l’Etat ainsi que de porter atteinte à l’histoire nationale et faire l’apologie du colonialisme.
L’article 80 stipule, en outre, que le droit d’accès aux sources d’informations est reconnu aux journalistes professionnels « excepté lorsque l’information concerne notamment le secret de défense nationale, tel que défini par la législation en vigueur et lorsque l’information porte atteinte à la sûreté de l’Etat et/ou à la souveraineté nationale de façon manifeste ».
Les aides de l’Etat
L’Etat octroie des aides à la promotion de la liberté d’expression notamment à travers la presse de proximité et la presse spécialisée. L’Etat participe aussi à l’élévation du niveau professionnel des journalistes par des actions de formation. Les critères et les modalités d’octroi de ces aides sont déterminés par voie réglementaire.
Presse en ligne
L’activité d’information en ligne (écrite et audiovisuelle) est « libre » et s’exerce conformément au respect des lois et règlements en vigueur.
L’activité de presse électronique et l’activité audiovisuelle en ligne s’exercent dans le respect des dispositions de l’article 2, à savoir le respect de la Constitution et des lois de la République, des valeurs culturelles et spirituelles de la nation, de l’identité nationale et de l’unité de la nation ainsi que des exigences de la sûreté de l’Etat et de la défense nationale.
Le projet de loi définit ainsi la presse électronique comme étant tout service de communication écrite en ligne destiné au public, édité à titre professionnel par une personne physique ou morale de droit algérien qui a la maîtrise de la ligne éditoriale de son contenu.
L’activité de presse écrite en ligne consiste en la production d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations ayant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, note le projet.
Le service audiovisuel en ligne est défini, au sens de la présente loi organique, comme tout service de communication audiovisuelle en ligne (Web TV et Web radio) destiné au public, produit et diffusé à titre professionnel par une personne physique ou morale de droit algérien qui a la maîtrise éditoriale du contenu.
L’activité audiovisuelle en ligne consiste en la production d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé notamment d’informations ayant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique.
L’autorité de régulation de la presse
L’autorité de régulation de la presse écrite est chargée de préciser les modalités de mise en oeuvre des droits à l’expression des divers courants d’opinion et de garantir l’indépendance et l’impartialité du service public de l’information.
Elle est chargée également de veiller à l’encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en langues nationales par tous les moyens appropriés, stipule l’article 38.
L’autorité de régulation est chargée aussi de veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des entreprises éditrices et de prévenir, par ses décisions, la concentration des titres et organes sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire.
Elle est chargée de fixer, par ses décisions, les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits relatifs aux campagnes électorales, de fixer des règles et de veiller à la répartition équitable des aides accordées par l’Etat aux organes d’information ainsi que de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et d’en contrôler l’objet et le contenu.
L’article 41 énonce que l’autorité de régulation adresse des observations et recommandations publiques en cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi organique, et fixe les conditions et délais de leur prise en charge.
En cas de non respect des dispositions de la présente loi, l’autorité de régulation peut retirer l’agrément de la publication concernée. Cette mesure est susceptible de recours. L’autorité de régulation peut également saisir la justice d’une demande de suspension (article 45).
L’article 51 du projet de loi dispose que l’autorité de régulation de la presse écrite est composée de 14 membres nommés par décret présidentiel.
3 membres désignés par le président de la République dont le président de l’autorité, 2 membres non parlementaires par le président de l’Assemblée populaire nationale, 2 membres non parlementaires par le président du Conseil de la nation et 7 membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d’au moins 15 ans d’expérience.
Le mandat des membres de l’autorité de régulation de la presse écrite est de six ans.
Médias audiovisuels
Le projet de loi stipule qu’elle est exercée par les institutions publiques, les entreprises et organismes du secteur public et les entreprises et sociétés de droit privé algérien.
L’activité audiovisuelle est une mission de service public, selon le texte qui dispose que la création de tout service thématique de communication audiovisuelle, la distribution par câble d’émissions radiophoniques sonores ou télévisuelles ainsi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sont soumises à autorisation attribuée par décret.
