L’opération de conversion du droit de jouissance perpétuelle des terres agricoles privées de l’Etat en droit de concession pour laquelle la loi 10-03 du 15 août 2010 a fixé un délai, n’est pas encore achevée et la mise en oeuvre du processus connaît un rythme « moins rapide » dans certaines wilayas.
« Cette opération se déroule très bien dans certaines wilayas du sud comme à Ghardaïa, alors que dans d’autres wilayas elle avance à un rythme moins rapide », a déclaré M. Nouri à l’APS en marge de la visite du travail et d’inspection qu’effectue le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, dans la wilaya de Ghardaïa.
Le ministre a cité, à ce propos, le cas d’une quinzaine de wilayas où l’opération connaît une certaine lenteur, précisant que l’Etat « encourageait les exploitants de terres agricoles sérieux, alors que les moins sérieux risquent de se faire retirer leur attribution de concession ».
L’opération de remise des actes de concession aux exploitants concernés devait s’achever le 18 août 2013 selon la loi 10-03 du 15 août 2010 fixant les modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat.
Cette loi avait accordé à l’administration des domaines un délai de trois ans pour l’achèvement du processus de conversion. Mais, les problèmes qui ont surgi au cours du processus du traitement des dossiers des 219.000 exploitants concernés ont ralenti l’opération.
Outre le retard pris dans le lancement de l’opération, le traitement des dossiers n’ayant commencé que cinq mois après la promulgation de la loi 10-03, et le rush des agriculteurs sur l’administration des domaines, d’autres contraintes ont ralenti le processus de remise des actes de concession.
Il s’agit notamment des problèmes liés aux différences de superficies relevées par le cadastre général qui ne correspondaient pas à celles mentionnées dans les anciens arrêtés régissant le droit de jouissance perpétuelle.
D’autres cas où les terres agricoles ont été touchées par diverses opérations comme l’expropriation, la distraction, et dans certains cas, le détournement de leur vocation, réduisant l’assiette foncière principale concernée par la reconversion du droit de jouissance en concession, ont été également relevés.
M. Sellal ordonne l’achèvement de l’opération avant fin 2013 En juillet dernier, le Premier ministre avait donné instruction aux responsables locaux d’achever l’opération d’attribution des actes de concession avant la fin de l’année en cours.
Le nombre de dossiers reçus par l’Office national des terres agricoles (ONTA) a dépassé le taux de 100%, puisque d’autres exploitants n’ayant pas été pris en charge auparavant ont été découverts au cours du processus de traitement des dossiers.
Sur les 219.000 dossiers concernés par le changement de droit d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, l’administration a relevé 39.000 dossiers non conformes qui devraient être examinés par les commissions de wilaya.
L’administration a relevé aussi que 2.000 exploitants se trouvaient dans une situation « difficile » qui s’explique par des contentieux, des détournements ou des cas de différence de superficie, selon l’ancien ministre de l’Agriculture, M. Rachid Benaïssa.
La loi 10-03 consacre le droit de concession de 40 ans renouvelable comme nouveau mode d’exploitation en remplacement du droit de jouissance des anciennes exploitations agricoles collectives et individuelles (EAC et EAI) d’une superficie totale de 2,5 millions d’ha, moyennant le paiement d’une redevance annuelle fixée par la loi de finances.
Cette nouvelle loi prévoit des mesures en vue d’inciter les concessionnaires à travailler leurs terres et à participer à l’amélioration de la sécurité alimentaire du pays.
L’exploitant pourrait être dépourvu de son acte de concession s’il ne parvient pas à respecter les exigences du cahier des charges signé avec l’ONTA.
L’article 48 de la loi d’orientation foncière de 1990 stipule aussi que « la non exploitation effective des terres agricoles constitue, en raison de leur importance économique et de leur fonction sociale, un abus de pouvoir ».
Le nouveau ministre du secteur, M. Nouri vient de rappeler, à Ghardaïa que l’Etat allait encourager les exploitants « sérieux », alors que « les moins sérieux » risquent de se faire retirer leurs actes de concession.
