Le décret consacrant un nouveau statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale vient d’être publié dans le Journal officiel.
Promulgué le 22 décembre dernier par le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, le nouveau statut qui remplace l’ancien régime datant de décembre 1991, prend effet à compter du 1er janvier 2008. Ce nouveau décret instaure le système d’une filière unique des différents corps de police à même d’unifier la chaîne de commandement et des règles de discipline et de responsabilisation à tous les niveaux.
Le décret qui clarifie les missions et les responsabilités, a créé de nouveaux grades dans la hiérarchie policière. Les conditions de recrutement, des stages, des titularisations, des promotions et des avancements sont réorganisées.
Le nouveau statut actualise notamment la classification des grades et la bonification indiciaire des postes. Les agents, les brigadiers et brigadiers-chefs, les inspecteurs, les inspecteurs principaux sont classés aux catégories croissantes allant de 8 à 12. Le corps des officiers qui est équivalent au lieutenant de police est classé à la catégorie 14. Le corps des commissaires de police comprend 3 grades : le commissaire, le commissaire principal et le commissaire divisionnaire. Ils sont respectivement classés aux catégories 15, 16 et 17. Le corps des contrôleurs de police comprend deux grades : le contrôleur de police et le contrôleur général de police. Les indices minimaux de ces deux postes sont respectivement fixés à 930 et à 990.
A la faveur de ce nouveau statut, les salaires des policiers sont par conséquent augmentés substantiellement et approximativement de 50% avec un effet rétroactif depuis janvier 2008. La prime de rendement est calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement. L’indemnité de risque peut atteindre 70% du traitement, celle de fonction est variable de 10 à 90%. L’indemnité d’astreinte policière est variable de 15 à 90%. L’indemnité de zone sera calculée au taux variable de 10 à 40% en fonction des quatre zones d’affectation des fonctionnaires.
Le nouveau statut met le cap sur une police moderne et professionnelle. Est prévue notamment l’élaboration d’un code de la déontologie policière qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. « Sous peine de poursuites judiciaires, il est interdit à tout fonctionnaire de police de solliciter, d’exiger ou de recevoir, directement ou par personne interposée, en contrepartie d’une prestation effectuée dans le cadre de ses fonctions, tout présent, don, gratification ou avantage, de quelque nature que ce soit », stipule le décret.
Un nouveau système d’évaluation a été également instauré pour mieux stimuler les rendements et encourager les compétences. Les fonctionnaires de police sont régulièrement soumis à une évaluation par leur hiérarchie destinée à apprécier, notamment les compétences professionnelles, l’efficacité et le rendement, la conduite et les qualités personnelles. L’évaluation a pour finalité la titularisation, l’avancement, la promotion, la nomination à un poste supérieur, l’octroi d’avantages liés au rendement et à la performance.
Les conditions de recrutement des policiers sont aussi révisées. Les recrutements se font par voie d’examen professionnel. Aussi, l’accès à un poste supérieur est aussi ouvert aux fonctionnaires ayant un grade inférieur justifiant d’un certain nombre d’années de service ou au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les fonctionnaires justifiant un certain nombre d’années de service. La police nationale sécurise également le domaine informatique de la sûreté nationale. Y veillent notamment sur ce domaine un responsable de bases de données sécuritaires, un responsable de la sécurité du réseau et un responsable de systèmes informatiques.
Le nouveau statut met l’accent sur la formation continue. La formation fera l’objet d’une refonte des programmes. Le nouveau statut prévoit des actions de formation dans les domaines liés à la police technique et scientifique ainsi qu’à la collecte, l’analyse et la synthèse des données relatives à la navigation aérienne.
Enfin, un autre décret promulgué le 22 décembre dernier instaure de nouvelles dispositions applicables aux personnels assimilés de la sûreté nationale. Cette catégorie de personnel est soumise aux même droits et devoirs professionnels que ceux assignés aux fonctionnaires de police.
Amine L.
