La composition et les missions du Conseil national de protection des consommateurs sont désormais fixées par un décret exécutif publié au journal officiel N° 56.
Placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection du consommateurs avec un siège fixé à Alger, le conseil est un organe consultatif dans le domaine de la protection des consommateurs, précise le texte. Il est chargé d’émettre son avis et de proposer des mesures susceptibles de contribuer au développement et à la promotion de la politique de protection du consommateur.
Outre les représentants des mouvements associatifs de protection du consommateur, le conseil regroupe dans sa composition des représentants notamment des ministère de l’Intérieur, du Commerce, de la Pêche, de l’Institut national de médecine vétérinaire (INMV), de l’institut national de normalisation (IANOR) ainsi que des experts dans la protection des consommateurs, de la sécurité et de la qualité des produits.
Au sens du texte, les représentants des départements ministériels, des organismes et établissements publics doivent avoir, au moins, le rang de directeur ou être expert dans le domaine de la consommation. Les représentants du mouvement associatif doivent avoir un diplôme d’études supérieures ou un diplôme en relation avec le domaine de la protection du consommateur.
Dans le cadre de ses activités, le conseil peut, à la demande de son président ou de la majorité de ses membres, faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l’éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences.
S’agissant de ses missions, le conseil émet des avis et propose des mesures qui se rapportent, notamment à la contribution, à l’amélioration de la prévention des risques que peuvent engendrer les produits mis sur le marché, en vue de sauvegarder la santé et les intérêts matériels et moraux des consommateurs.
Il propose des mesures relatives aux projets de lois et de règlementations susceptibles d’avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions de leur application, aux programmes annuels de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, à la stratégie de promotion de la qualité des produits et de protection des consommateurs.
Le conseil peut aussi intervenir dans la collecte, l’exploitation et la diffusion de l’information spécifique au domaine de la protection des consommateurs.
Il émet également des avis concernant les programmes et projets d’assistance retenus au profit des associations de consommateurs, les mesures préventives pour réguler le marché et les mécanismes de protection du pouvoir d’achat des consommateurs.
La question de la protection du consommateur constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics d’où l’importance accordée par l’Etat à la diffusion d’une culture de la consommation chez les citoyens.
La législation relative à la protection du consommateur est consolidée par de nouveaux textes spécifiques aux additifs alimentaires, une nouvelle réglementation qui est en conformité avec la référence mondiale dite Codex alimentarius.
Le nouveau code alimentaire algérien comporte pas moins de 25 articles et 1.500 autres en annexes définissant avec précision les additifs autorisés, ainsi que le seuil maximal toléré dans les produits alimentaires destinés à la consommation humaine, et interdit l’utilisation de certains édulcorants artificiels dont la toxicité a été prouvée.
Pour rappel, la loi sur la concurrence prévoit en cas de perturbation sensible du marché, le recours à la fixation, au plafonnement ou à l’homologation des marges et des prix de biens et services afin de lutter contre la spéculation sous toutes ses formes et la préservation du pouvoir d’achat du consommateur.
Conformément à cette loi, le gouvernement peut également « intervenir en cas de hausses excessives et injustifiées des prix provoquées, notamment, par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d’approvisionnement dans un secteur d’activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels ».
