Les licences d’importation et d’exportation sont désormais accordées sur accord du Premier ministre.
En effet, dans un décret exécutif signé le 22 juin dernier par le Premier ministre Abdelmadjid Tebboune, modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, il noté que les « licences sont accordées par le ministre chargé du commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, cité à l’article 6 ci-dessous, après accord du Premier ministre ».
