L’Algérie a publié au Journal officiel une loi qualifiant la colonisation française de crime d’État et définissant un large ensemble d’actes liés à cette période comme des crimes imprescriptibles.
La loi n°26-10 du 12 mai 2026, promulguée par le Président de la République Abdelmadjid Tebboune après adoption par le Parlement, couvre la période allant de l’agression du 14 juin 1830 jusqu’au 5 juillet 1962.
Selon l’article 1er, la loi a pour objet de criminaliser la colonisation française de l’Algérie, ainsi que ses effets directs et indirects ayant perduré au-delà de 1962.
L’article 2 la qualifie de « crime d’État », portant atteinte aux principes et valeurs humaines, politiques, économiques et culturelles consacrés par les lois et instruments nationaux et internationaux.
L’article 3 prévoit que l’État algérien œuvre à la divulgation des vérités historiques relatives à cette période.
Voici la liste détaillée des « crimes de colonisation »
Le texte consacre un chapitre entier aux « crimes de colonisation », dans lequel l’article 4 dresse une liste détaillée des actes concernés, en énumérant notamment :
- les attaques contre les populations civiles et l’homicide volontaire
- le recours excessif à la force armée
- l’usage d’armes non conventionnelles, y compris les expérimentations chimiques et nucléaires
- les exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées
- la torture et les traitements inhumains
- la déportation et les déplacements forcés de populations
- la création de camps de concentration
- le pillage du Trésor public et des richesses
- les tribunaux d’exception et la privation de libertés fondamentales
- la destruction ou la confiscation de biens
- les atteintes culturelles, religieuses et identitaires
- les violences sexuelles et les profanations de dépouilles
Le journal officiel, précise dans l’article 5 de ce texte de loi que ces crimes sont imprescriptibles, quels que soient leurs auteurs ou leur rôle au sein des structures coloniales.
Cette publication, qualifie de crime de trahison toute coopération des harkis et personnes assimilées avec les autorités coloniales contre les mouvements de lutte pour l’indépendance. Le texte précise aussi que l’État français assume la responsabilité juridique de son passé colonial et de ses conséquences.
Nouvelle loi : quelles sont les obligations et revendications de l’État algérien ?
La loi fixe également une série d’objectifs et de revendications. Cette loi prévoit que l’Algérie œuvre pour obtenir la reconnaissance officielle de cette responsabilité.
L’article 9 mentionne notamment la demande de décontamination des sites d’essais nucléaires et zones polluées, remise des cartes des sites d’essais et champs de mines, et indemnisation des victimes et de leurs ayants droit.
Ensuite, ce texte prévoit la restitution des biens spoliés, des archives nationales, ainsi que des valeurs matérielles et immatérielles transférées hors du territoire. Le journal officiel de ce 12 mai évoque également la récupération des dépouilles des figures de la résistance et de la Révolution de libération.
Le texte introduit donc un dispositif répressif visant les discours liés à la colonisation.
Des peines de 5 à 10 ans de réclusion et des amendes pouvant atteindre 1 million de dinars sont prévues pour toute promotion de la colonisation dans les domaines médiatique, académique, culturel ou politique.
La loi sanctionne également de 3 à 5 ans d’emprisonnement toute forme de glorification de la colonisation, quel que soit le moyen de communication utilisé.
Ces sanctions sont alourdies en cas de récidive, et renforcées lorsque les faits sont commis par des agents publics ou dans un cadre éducatif ou médiatique. Par ailleurs, l’apologie de la collaboration avec les autorités coloniales est punie de 2 à 5 ans d’emprisonnement.
Les dispositions finales prévoient que les institutions de l’État, avec la société civile, participent à la préservation et à la transmission de la mémoire nationale.
