La Banque d’Algérie a fixé le plafonnement des tarifs des commissions prélevées par les banques, au titre des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus (Crédit et remise documentaire).
Ainsi, les six types de facturations prélevées par les banques à savoir la domiciliation, l’ouverture, l’engagement (avec ou sans provisions), la commission de change ou de règlement, de modification et d’acceptation, démarrent désormais à 3000 DA et sont plafonnées en valeur relative à 0,65 % avec un montant de départ de 2500 DA.
Il est à noter que la commission de change et de règlement prélevée par les banques est aujourd’hui plafonnée à 0,25% avec un montant minimum de 2500 DA.
Par ailleurs, le règlement précise que les banques sont tenues désormais d’adresser à la direction générale de l’inspection générale de la BA une situation trimestrielle des revenus tirés sur les opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus.
Pour ce qui est du cours de change applicable aux clients, au titre des paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes ainsi que tous autres paiements autorisés, il correspond au cours effectif d’exécution de l’opération de change de couverture sur le marché interbancaire des changes, souligne la BA.
Cependant, « à l’exception des services bancaires gratuits et les commissions prélevées sur les opérations de commerce extérieur, les taux et les niveaux des autres commissions sont fixés librement par les banques et les établissements financiers qui doivent respecter scrupuleusement les conditions applicables aux opérations qu’ils ont déterminées ».
Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, y compris celles relatives au taux d’intérêt excessif, sont fixées par instruction de la BA.
Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celui de mai 2009 fixant les règles générales en matière de conditions de banque applicables aux opérations de banque.
