Aïn Temouchent: La délégation de service public au menu

  La dernière rencontre gouvernement – walis a mis en évidence l’impérieuse nécessité pour les collectivités locales de trouver des sources de financement à même de les aider à consolider leur budget.

Une option dictée par la difficile conjoncture économique que traverse le pays. Les recommandations émises à cette occasion insistent entre autres sur la levée des contraintes qui perturbent le développement local, l’élargissement des initiatives locales en mesure de mobiliser l’ensemble des moyens dont disposent les entités territoriales, l’amélioration de la gouvernance locale, la mise en place de dispositifs de partenariat pour valoriser au mieux les biens patrimoniaux de la collectivité. C’est ce dernier point qui vient de faire l’objet en début de semaine d’un intéressant séminaire de deux jours. Placées sous le patronage de Mme Ouinez Labiba, wali d’Aïn Temouchent, et organisées par la chambre de commerce, ces journées d’information ont abordé une thématique d’une brûlante actualité portant sur un nouveau mode de gestion local, à savoir la délégation de service public.

Quoique présente depuis l’indépendance dans le droit des marchés publics, à travers notamment la procédure d’adjudication, cette pratique souffrait d’un manque juridique faute de textes réglementaires précis. Une lacune qui a été comblée après la promulgation du décret n°18-199 du 2 août 2018 qui balise le terrain à une application saine de la délégation de service public considérée à juste titre comme un tournant décisif dans les méthodes de gestion locale. Autant les élus de la wilaya que les cadres des différents services de l’administration locale, d’aucuns se sont félicités de cette excellente initiative qui a mis en avant un sujet décortiqué avec un art consommé de la pédagogie par M. Mouloud Sabri, expert-formateur de l’I.S.G.P. (institut nationale supérieur de gestion et de planification). Une lecture simplifiée du texte de loi a permis aux gestionnaires des collectivités, particulièrement les élus majoritairement profanes en la matière, de se familiariser avec de nouveaux concepts tels que délégation, clauses, concession, affermage ou régie.

Le décret dans son article 2 définit la délégation de service public ‘’comme le transfert pour une durée limitée de certaines missions, non régaliennes, relevant des autorités publiques au délégataire dans le but de l’intérêt général. » Ce qui la différencie du marché public se trouve au niveau du mode de rémunération retenue. Pour un marché public le paiement est intégral et immédiat par l’acheteur public tandis que pour la délégation de service la rémunération est tirée de l’exploitation du service. C’est le contrat administratif ou convention de délégation qui encadre ce partenariat avec une personne morale, publique ou privée. Le décret dans son article 8 propose deux modes de passation, soit un appel à la concurrence qui constitue la règle générale, soit le gré à gré qui constitue l’exception à laquelle renvoient les articles 20 et 21 du décret. Dans tous les cas le cahier des charges fixe les clauses technico-administratives et financières. Les procédures de passation, elles, figurent au chapitre 2.

La D.S.P. (délégation de service public) peut prendre 04 formes : la concession, l’affermage, la régie intéressée et la gérance. Dans la première, le service public est entièrement confié au cocontractant avec un financement propre. Le concessionnaire exerce à ses risques et périls et se rémunère sur l’usager. La seconde formule oblige le fermier (du mot affermage) à payer une ‘’surtaxe’ à la collectivité publique correspondant à la jouissance des installations qui sont les siennes et nécessaires au fonctionnement du service. La gestion en régie intervient, pour sa part, quand la collectivité locale gère elle-même, avec ses propres moyens financiers et ses propres agents, un service public. Reste à savoir, les évaluations périodiques le diront, si ce stage d’imprégnation au profit de l’encadrement des collectivités locales, combien opportun, infléchira efficacement la gouvernance locale.

Dans ses interventions, M. Sabri a insisté sur la maîtrise des coûts car l’absence d’une comptabilité analytique au sein des rouages des collectivités locales ne doit pas occulter le fait que seules des études suffisamment matures sont susceptibles de déboucher sur un résultat positif. Quelle que soit la nature du projet de développement, il appartient aux gestionnaires locaux de se montrer respectueux des procédures d’externalisation des services et de veiller à la conformité des normes techniques des projets soumis à un cahier des charges. Il est clair que la modernisation des territoires est à ce prix.

La délégation de service public doit d’abord profiter aux usagers et contribuer à l’amélioration des finances locales, voire la réduction de la dépense publique. Les contrôles à priori et à postériori prévus dans le chapitre 4 du décret constituent des facteurs d’appréciation en mesure de déterminer la qualité des services rendus par les délégataires et le cas échéant de trancher sur les questions litigeuses.