Délivrer une fausse facture ou en établir une de complaisance sera désormais fortement sanctionné par les services des impôts.
L’arrêté y afférent vient d’être publié dans le dernier journal officiel. Il vient en fait en application de l’article 219 bis de la loi de Finances pour l’année 2013.
Le texte signé par l’ex-ministre des Finances, définit clairement la fausse facture comme étant établie sans qu’aucune livraison n’ait été faite dans les buts inavoués de minorer les bases d’imposition aux différents impôts et taxes, de dissimuler des opérations, de transférer et blanchir des capitaux. Ou encore de détourner des fonds de l’actif et de financer des opérations illicites ou licites et d’obtenir « certains avantages tels que le droit de déduction en matière de TVA et des prêts auprès des établissements bancaires pour le financement de projets d’investissement. »
Quant à la facture de complaisance, elle est définie comme étant le fait « de camoufler ou de dissimuler sur une fausse facture l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou d’accepter sciemment l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête nom et ce dans le but de réduire le montant des impôts à payer ainsi que de détourner des fonds propres à une entreprise ou à un individu et de les utiliser à des fins diverses. »
L’arrêté du ministère des Finances précise que ces infractions exposent leurs auteurs à une amende fiscale égale à 50% de leur valeur comme préconisé dans l’article 65 de la loi de finances pour 2003. Qui n’exclut point au demeurant de recourir parallèlement aux autres textes réprimant ces infractions à l’image de celles sur la prévention et la lutte contre la corruption et la loi relative au blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, et toujours dans le domaine commerce, le département de Amara Benyounès vient de rappeler aux entreprises (les EPC exemptes) que le dernier délai pour le dépôt de leurs comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce prend fin le 31 juillet.
Rappelons que l’année dernière 45.000 entreprises ont fait faux bon et n’ont pas cru devoir accomplir cette procédure.
Faouzia Ababsa
