Le ministère avertit : jusqu’à 100 000 DA d’amende et fermeture pour défaut d’affichage des prix
Les commerçants qui laissent leurs rayons sans étiquette sont désormais prévenus. Dans un communiqué diffusé ce lundi, le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national annonce des sanctions lourdes contre tout opérateur qui néglige l’affichage des prix. Au programme, passage devant la justice, fermeture administrative du local et saisie pure et simple des marchandises concernées.
Le département ministériel s’adresse à l’ensemble des professionnels, quel que soit leur secteur d’activité. Produits alimentaires, équipements, prestations de services… aucune catégorie n’échappe à cette règle. Les prix et les tarifs doivent apparaître de manière visible et lisible, sans que le client ait besoin de poser la question.
L’affichage des prix, une obligation inscrite dans la loi de 2004
Le texte de référence reste la loi 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, qui fixe les règles applicables aux pratiques commerciales. Elle impose à tout vendeur d’informer sa clientèle sur le coût des biens et des services proposés, par n’importe quel moyen, à condition que l’information soit immédiatement perceptible.
La sanction pécuniaire prévue par ce dispositif démarre à 5 000 dinars et peut grimper jusqu’à 100 000 dinars, soit dix millions de centimes. Une somme qui s’ajoute aux autres mesures annoncées, puisque le communiqué évoque explicitement la mise sous scellés du commerce fautif.
Ce cadre juridique connaît par ailleurs une mise à jour. En avril dernier, les députés ont examiné un projet de loi sur les conditions d’exercice des activités commerciales qui vient compléter le texte de 2004 et renforce l’arsenal des pénalités financières.
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Transparence des transactions et droit du consommateur à l’information
Derrière ce rappel à l’ordre, le ministère met en avant un double objectif. D’abord garantir la transparence des transactions commerciales, ensuite préserver le droit de chaque acheteur à connaître le montant exact qu’il va débourser avant même d’entrer en négociation.
L’absence d’étiquetage ouvre en effet la porte à des tarifs variables selon le profil du client. Une pratique dénoncée depuis longtemps par les associations de défense des consommateurs, particulièrement sensible sur les produits frais et les fruits et légumes.
Les autorités ne comptent plus uniquement sur les brigades de terrain pour repérer ces manquements. Depuis mai, les citoyens peuvent signaler l’absence d’affichage des prix via l’application Morafikcom, qui permet aussi de remonter les problèmes d’hygiène constatés en magasin.
Des contrôles économiques déjà massifs sur le terrain
Le message ministériel intervient alors que les services de contrôle multiplient les descentes. Pour les sept premiers mois de 2026, le bilan du ministère du Commerce fait état de plus de 131 000 infractions relevées après près de deux millions d’interventions.
Sur cette même période, les agents ont proposé la fermeture de plus de 8 100 établissements et mis au jour un chiffre d’affaires dissimulé dépassant 17 milliards de dinars. Le défaut d’affichage figure parmi les infractions les plus fréquemment constatées lors de ces opérations.
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Les opérateurs économiques sous surveillance renforcée
Ce rappel s’inscrit dans une séquence plus large de reprise en main du secteur marchand. Le ministère avait déjà actionné le levier des mises en demeure en juin, lorsque des importateurs destinés à la revente en l’état ont reçu un ultimatum de dix jours pour régulariser leurs déclarations.
D’autres départements suivent la même logique. Les entreprises industrielles ont, elles aussi, été confrontées à une amende pouvant atteindre un million de dinars en cas de déclaration manquante sur la plateforme dédiée à la production nationale.
Pour les commerçants, le calcul est simple. Une étiquette claire coûte beaucoup moins cher qu’un procès-verbal assorti d’une fermeture. Le ministère appelle donc à un respect strict de cette obligation, qu’il présente comme la base minimale d’une relation équilibrée entre vendeur et acheteur.
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