L’adoption du nouveau texte de loi par l’APN représente «un pas important dans le processus des réformes politiques»
Les articles 67 et 93 sont définitivement supprimés, au grand bonheur des élus sans convictions politiques.
La loi électorale a été adoptée, mercredi soir, sans les articles controversés, à une large majorité par l’Assemblée populaire nationale (APN). Cette loi consacre définitivement le nomadisme politique avec la suppression du désormais ex-article 67 qui déchoit de son mandat électif tout élu qui aurait rejoint, en cours de mandat, un parti politique autre que celui sous l’égide duquel il a été élu.
La majorité des députés incarnée par les partis de l’Alliance présidentielle ont exprimé leur approbation lors du vote de la suppression de cet article. Le FLN, le RND et le MSP ont dû trouver un terrain d’entente après que les derniers deux partis cités ont dénoncé la suppression de l’article par le Commission des affaires juridiques et administratives de l’APN.
Les députés du Parti des travailleurs (PT) et des mouvements Ennahda et El Islah ont voté contre la suppression de l’article. Cela était le cas également de l’article 93, lui-aussi controversé puisque relatif à la démission des ministres voulant se présenter aux élections législatives et cela, trois mois avant l’échéance du gouvernement. Les partis de l’Alliance présidentielle ont adopté la suppression de cette disposition. Le RND et le MSP se sont pliés à la volonté du FLN qui n’a pas jugé utile de garder l’article en question. Les députés du Parti des travailleurs (PT) ainsi que les dissidents du MSP se sont opposés à cette annulation, alors que ceux du Front national algérien (FNA) se sont abstenus.
La commission des affaires juridiques et administratives de l’APN a expliqué dans son rapport que l’annulation de cette condition est due au fait que «l’autorité de désignation ou de limogeage des membres du gouvernement est du seul ressort du président de la République et que l’imposition de la démission de cette catégorie de candidats dans une loi organique relève du fait accompli et constitue une mesure anticonstitutionnelle». Après le vote article par article, les députés ont adopté à une large majorité le projet de loi organique relative au régime qui comporte 238 articles.
Les députés du MSP se sont abstenus de voter alors que ceux du Parti des travailleurs (PT), du Front national algérien (FNA) et du mouvement El Islah ainsi que les dissidents du MSP ont voté contre. Le PT a estimé que les amendements apportés par la commission «ne consacrent pas la souveraineté populaire», a souligné, dans une intervention, son député M.Mansour Mourad.
Le Mouvement El Islah a souligné, dans un communiqué distribué à la presse, qu’il «était non convaincu des amendements ayant concerné le texte de Loi». Pour sa part, le parti Ennahda qui s’est retiré des débats a dénoncé, dans un communiqué, la remise en cause des réformes politiques par le comportement des partis de la majorité parlementaire.
Ce parti a déploré que ces textes de loi se soient heurtés aux dispositions de la Constitution actuelle, elle-même appelée à être révisée l’année prochaine. Cette nouvelle loi prévoit la supervision de l’opération électorale par un juge, la conservation des bulletins de vote, l’utilisation des urnes transparentes, la protection des bureaux de vote fixes et itinérants ainsi que l’utilisation de l’encre indélébile (une empreinte égalera une voix). Elle prévoit également la création d’une commission nationale de surveillance des élections composée exclusivement de magistrats désignés par le président de la République. Elle sera installée à l’occasion de chaque scrutin et sera chargée de veiller à la transparence de toutes les opérations électorales. Concernant l’élection présidentielle, la loi prévoit la réduction du nombre des signatures de 75.000 à 60.000.
Cette loi consacre également l’interdiction de l’utilisation des langues étrangères dans la campagne électorale.
A l’issue du vote, le ministre de l’Intérieur a estimé que l’adoption du nouveau texte de loi par l’APN représente «un pas important dans le processus des réformes politiques».
