Le projet de loi de finances et de budget pour 2012 a été adopté, hier matin, à la majorité les députés lors d’une séance plénière présidée par Abdelaziz Ziari, président de l’Assemblée populaire nationale, en présence du ministre des Finances, Karim Djoudi, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri. Les groupes parlementaires du FLN, RND et MSP ont voté pour, le FNA a voté contre tandis que le Parti des travailleurs s’est abstenu.
Le projet de loi qui a été soumis au débat général au milieu du mois passé a connu une vingtaine de propositions d’amendements de ses articles parmi lesquelles figurent l’article 57 relatif à l’interdiction de l’importation des vêtements usagés (friperie), l’article 71 portant sur la réduction de la durée d’incessibilité des logements sociaux participatifs (LSP) de dix à cinq ans. Un autre article, le numéro 48, relatif à l’alimentation de 5% du fonds national de lutte contre le cancer, l’article 52 portant exonération de l’importation des matières premières entrant dans l’industrie textile ou encore la baisse de 30 à 15% des taxes concernant l’importation du thon blanc. Ces mesures socio-économiques et d’autres en matière d’allégement fiscal destinés à développer l’entreprise et l’investissement ont été introduites et s’articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier qui s’était achevée sur des décisions importantes au profit des PME.
On évoquera la suppression de la taxe applicable depuis 2010 sur le blé dur importé, lorsque le prix du quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local. L’activité de boulangerie profitera d’une baisse du taux d’impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% et d’une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement.
Les laits infantiles médicaux spéciaux bénéficient d’une exemption de la TVA et d’une réduction des droits de douanes de 30% à 5%. En matière de développement de la pêche et de l’aquaculture, un fonds national prend en charge les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles.
Le fonds national des réserves des retraites profitera d’une augmentation de sa quote-part de 2 à 3% du produit de la fiscalité pétrolière (FNRR).
Le renforcement des ressources des communes s’améliore avec la mise en concession de l’exploitation touristique des plages aux communes côtières. L’APN a procédé au vote de la disposition concernant la promotion des médias avec le fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques qui prend en charge les actions de formation et de perfectionnement des intervenants dans le métier de la communication.
Impulser la croissance et créer de la valeur ajoutée
D’autres mesures d’exonération fiscale ont été prises dans le cadre de la promotion des activités entrant dans la création de l’emploi et de la richesse nationale, comme la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l’objectif de réduire la charge sur la compagnie d’assurance de droit algérien, la suppression de la TAP pour les projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux microcrédits alors que les banques et établissements financiers, réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédits bail, se voient exemptés de la TVA.
Les entreprises peuvent bénéficier d’une imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à 5 ans actuellement ainsi qu’un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, de telle sorte que le paiement de la première taxe s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services.
Pour lutter contre l’évasion fiscale et le rendement de la collecte des impôts, le texte de loi voté hier article par article comprend des mesures de réduction de moitié de la pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux. Il est dans un autre cadre institué d’autres mesures à l’instar de l’établissement d’un échéancier de paiement de la dette fiscale, le retrait par les services fiscaux de leurs plaintes contre les fraudeurs, l’institution d’une procédure de rescrit fiscal, permettant de clarifier le régime fiscal auquel sera soumise l’entreprise, et la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place.
L’intermédiation fait également son entrée avec l’institution d’une procédure précontentieuse, obligeant les directeurs des impôts d’engager un débat contradictoire avec le contribuable avant toute transmission de la notification.
L’exonération des taxes s’impose en outre aux actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat des droits d’enregistrement et aux concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement des droits d’enregistrement, ainsi qu’à la taxe de publicité foncière et à la rémunération domaniale.
Le texte de loi approuvé hier à l’APN sera programmé dans les prochains jours au débat général au niveau de la seconde chambre du Parlement, le Conseil de la nation.
Dans l’après-midi, les députés ont procédé au vote des 238 articles du projet de loi organique relatif au régime électoral.
Houria Akram
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Répartition par départements ministériels des crédits ouverts au titre du budget 2012, en dinars algériens
– Présidence de la République : 12.577.574.000
– Services du Premier ministère : 2.447.889.000
– Défense nationale : 723.123.173.000
– Intérieur et Collectivités locales : 622.260.318.000
– Affaires étrangères : 29.716.600.000
– Justice : 75.487.291.000
– Finances : 104.196.257.000
– Energie et Mines : 31.783.386.000
– Ressources en eau : 50.291.662.000
– Prospective et statistiques : 961.428.000
– Indus/PME et Promotion de l’investissement : 4.395.874.000
– Commerce : 22.189.764.000
– Affaires religieuses et Wakf : 29.630.963.000
– Moudjahidine : 191.635.982.000
– Aménagement du territoire et Environnement : 3.407.118.000
– Transports : 28.387.232.000
– Education nationale : 544.383.508.000
– Agriculture et Développement rural : 242.383.415.000
– Travaux publics : 12.342.022.000
– Santé et Réformes hospitalière : 404.945.348.000
– Culture : 19.618.095.000
– Communication : 10.739.311.000
– Tourisme et Artisanat : 4.289.735.000
– Enseignement supérieur et Recherche scientifique : 277.173.918.000
– Postes et TIC : 3.927.269.000
– Relations avec le Parlement : 228.806.000
– Formation et Enseignement professionnels : 49.132.325.000
– Habitat et Urbanisme : 18.204.576.000
– Travail, Emploi et Sécurité sociale : 186.100.734.000
– Solidarité nationale et protection de la Famille : 165.845.327.000
– Pêche et Ressources halieutique : 2.647.204.000
– Jeunesse et Sports : 36.141.213.000
– Sous-total : 3.910.595.317.000
– Charges communes : 697.655.158.000
– Total général : 4.608.250.475.000.
Des chiffres et des affectations du budget de l’Etat
S’agissant du budget de l’Etat prévu pour 2012, il est articulé sur un baril de pétrole référentiel de 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 74 DA pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%. Il prévoit des dépenses de 7.428 milliards de dinars (mds DA) et des recettes de 3.455,6 mds de dinars, soit un déficit budgétaire équivalent à 25,4% du PIB contre un déficit prévisionnel de 34% pour 2011. Les recettes de la fiscalité ordinaire prévues pour 2012 sont de 1.894 mds de dinars alors que la fiscalité pétrolière prévue est de 1.561,6 mds de dinars. Plus d’un sixième des dépenses, soit 1.300 mds de dinars est consacré aux dépenses sociales et de solidarité nationale. Il s’agit, outre les frais de la solidarité nationale à l’endroit des démunis et des handicapés, du versement des allocations familiales, y compris du secteur privé et du paiement des compléments de retraite, le soutien du prix du lait, des céréales, des huiles, de l’eau et le raccordement des foyers à l’électricité et au gaz. Près de 180 milliards de dinars sont, par ailleurs alloués à l’aide publique à la création d’emplois par les micro-entreprises ainsi qu’à l’insertion professionnelle par les dispositifs publics. Quelque 3.150 milliards de dinars sont destinés au fonctionnement du service public, dont 2.850 milliards alloués aux salaires des agents de l’Etat. Une enveloppe de 2.849 milliards de dinars est consacrée aux autorisations de programmes, dans le cadre de la poursuite de réalisation du programme quinquennal d’investissement public (2010-2014).
Synthèse H. A.
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Un groupe de travail issu de la tripartite poursuit l’examen du dossier des retraités : Le gouvernement très sensible au pouvoir d’achat
Le vote de l’amendement de l’article 71-bis 7 nouveau, l’une des 8 propositions d’amendement du projet de la loi de finances 2012, introduit par le député du PT, Ali Brahimi, au sujet de relever le seuil des pensions de la retraite les plus basses à 18.000 DA le mois, équivalent au SNMG, a alimenté les débats au sein de l’Assemblée concernant le rejet de la proposition. De son côté le gouvernement, par la voix de son représentant, se dit très sensible à la nécessité d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités, et le ministre des Finances assure en soulignant que tout relèvement des retraites nécessitait des disponibilités financières suffisantes chez la Caisse Nationale des Retraites (CNR). En effet les retraites qui obéissent aux régimes par répartition sont gérées par la CNR, tandis que le budget de l’Etat n’intervient que pour les dépenses de solidarité nationale, a déclaré Djoudi, face au “non” à l’APN de la proposition du relèvement des seuils des primes de retraites, rappelant que le groupe de travail chargé de ce dossier à l’issue de la dernière tripartite, poursuivait ses travaux, avertissant contre les excès en matière de dépenses de fonctionnement.
Houria A.
