Activités spatiales : le projet de loi institue le « monopole exclusif » de l’Etat

mercredi 6 février 2019 à 19:07
Source de l'article : Www.aps.dz

ALGER – Le projet de loi relatif aux activités spatiales, qui sera soumis la semaine prochaine à l’APN, institue le « monopole exclusif »de l’Etat sur ces activités et prend en charge les aspects liés à la responsabilité de l’Etat en cas de dommage, tout en définissant les mesures à prendre en cas de retombée d’objets spatiaux sur le territoire national.

Il consacre également l’obligation de tenue d’un registre national d’immatriculation des objets spatiaux lancés dans l’espace extra-atmosphérique et couvre les aspects liés à la prévention des risques spatiaux et à l’intervention en cas de survenance d’un sinistre.

Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, dont l’APS détient une copie, « ces aspects, non encore prévus dans la législation nationale, compléteront les dispositions de la loi 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ».

Ce texte, structuré en 5 chapitres et 24 articles, définit les dispositions générales et les définitions relatives aux activités spatiales, de même que le fondement législatif national à l’immatriculation obligatoire des objets spatiaux lancés et l’ensemble des procédures et mécanismes de prévention des risques spatiaux et de gestion des catastrophes.

Il définit aussi la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé par un objet spatial immatriculé sur le registre national, les dispositions visant à finaliser le cadre juridique de la loi en matière d’activité spatiale précisant l’exclusion des activités spatiales pour les besoins de la défense nationale, du champ d’application de cette loi.

L’article 2 du projet de loi énonce, en outre, que l’activité spatiale est exercée dans le respect des principes de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique au service du développement durable et du bien être de la communauté, de sécurité des personnes et des biens, de protection de la santé publique et de l’environnement pour un développement socio-économique national durable et du respect des engagements internationaux de l’Algérie.

Le texte précise que les activités spatiales sont les activités d’étude et de conception, de fabrication et de développement, de lancement, de vol ou de guidage, de maîtrise et de retour d’objets spatiaux.

L’exposé des motifs explique, par ailleurs, que les pays précurseurs dans le domaine spatial ont institué des agences spatiales et un cadre juridique régissant leurs activités, « afin de pallier au vide juridique existant », ajoutant que dans cet objectif, l’Algérie, s’est dotée en 2002, de l’Agence spatiale algérienne (ASAL), établissement national à caractère spécifique, chargé de la conception et de la mise en œuvre de la politique nationale pour la promotion et le développement de l’activité spatiale nationale.L’Agence met en œuvre le Programme spatial national (PSN), adopté par le gouvernement en 2006, définissant la stratégie nationale de développement de l’activité spatiale, lit-on dans cet exposé des motifs.

« Ce programme s’appuie sur un plan d’actions qui identifie les projets d’applications spatiales, les projets de systèmes spatiaux les mieux adapté s aux préoccupations nationales, les projets de réalisation d’infrastructures spatiales et d’acquisition d’équipements spécifiques, et l’ensemble des moyens et ressources contribuant au succès de sa mise en œuvre », souligne le document.

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