Dans l’article 278, le nouveau dispositif mentionne surtout que l’activité complémentaire s’exerce en sus de la durée légale du travail et en dehors des horaires de service et pendant les week-ends sous le contrôle de la direction de l’établissement public de santé concerné.
La nouvelle réglementation de l’activité complémentaire introduite dans l’avant-projet de loi sur la nouvelle carte sanitaire ne semble pas convaincre tous les syndicats du secteur. Certains exigent, carrément, son abrogation. Pourtant, le ministère de la Santé a imposé aux praticiens du secteur public des conditions strictes pour pouvoir exercer dans les structures privées. En effet, la nouvelle loi limite la durée de l’activité complémentaire, dont le nombre d’actes effectués au titre de l’activité complémentaire ne peut dépasser 20% de ceux exercés au titre de l’activité publique.
Dans l’article 278, le nouveau dispositif mentionne surtout que l’activité complémentaire s’exerce en sus de la durée légale du travail et en dehors des horaires de service et pendant les week-ends sous le contrôle de la direction de l’établissement public de santé concerné. Mais pour le porte-parole du Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP), le Dr Lyès Merabet, cette mesure pose beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout. « C’est pour cette raison que nous avons réitéré notre position lors de dernières assises nationales sur la santé, en exigeant carrément l’abrogation de cette activité dans l’intérêt national », souligne-t-il. En fait, selon lui, les conditions actuelles ne permettent pas d’empêcher les dérapages liés à l’exercice de l’activité complémentaire même si celle-ci est exercée par des professionnels ayant le statut de contractuel, de professionnel de nationalités étrangères et des professionnels installés à titre privé sur la base d’un contrat définissant les obligations des deux parties et prévoyant des sanctions en cas de manquement aux obligations.
Quelle solution alors ? Pour le syndicaliste, il faut une planification sanitaire qui déterminera, sur la base d’une évaluation de la santé de la population, les besoins en soins, compte tenu de l’évolution démographique et du profil épidémiologique, et définira les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus équitable. « Au lieu de renforcer le secteur de la santé, nous sommes en train de le fragiliser davantage par cette loi qui élargit encore le champ d’activité du praticien au lieu de le cerner uniquement dans son activité pour pouvoir améliorer les prestations de services en milieu hospitalier », estime le syndicaliste qui reste convaincu que l’une des conditions de l’amélioration des soins réside dans la révision par le ministère de la Santé du taux de remboursement des frais médicaux qui « n’ont pas changé depuis 1987 ».
Le président du Syndicat national des professeurs et docents des sciences médicales (SNPDSM), le Pr Nacer Djidjelli, quant à lui, n’est pas d’accord avec cette vision. Pour lui, l’avant-projet de loi sur l’activité complémentaire est une bonne décision prise par la tutelle, même s’il reconnaît que l’activité complémentaire a généré auparavant des dépassements au niveau des hôpitaux publics. « Arrêter cette activité comme l’exigent les médecins praticiens et les spécialistes n’est pas la solution car de par le monde, l’activité complémentaire a cours dans le secteur de la santé comme d’ailleurs dans d’autres secteurs », a-t-il affirmé. Le président du SNPDSM a, par ailleurs, salué la décision du ministère d’ouvrir l’activité complémentaire à l’ensemble du personnel de la santé.
Le même projet autorise également les médecins généralistes et les médecins spécialistes privés à travailler sous contrat durant les week-ends et les jours fériés dans les hôpitaux publics. Mais sur ce point, le professeur Djidjelli reste sceptique. « Il faut que la tutelle réfléchisse bien avant d’avancer sur ce projet. D’ailleurs, nous n’avons qu’une journée de repos par semaine que nous consacrerons pour ce travail lucratif alors que la législation sur la gestion des hôpitaux ne l’autorise pas », a-t-il signalé.
M. Benkeddada
