BRUXELLES – La Suède a indiqué, dans une déclaration officielle, s’opposer aux décisions du Conseil de l’UE relatives à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, qui ne respecte pas le droit international, y compris les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, invoquant l’absence de consentement du peuple du Sahara occidental.
Les ministres de la Compétitivité de l’UE ont approuvé fort discrètement, le 28 novembre dernier, l’accord de pêche proposé entre le Maroc et l’UE et destiné à s’appliquer au Sahara occidental occupé. La Suède s’y est opposé, invoquant l’absence de consentement du peuple du Sahara occidental. Ce vote jugé « furtif » s’est passé dans une « extrême discrétion » et n’a pas été suivi de communiqué de presse.
Pour la Suède, « les exigences juridiques de la Cour de justice des Communautés européennes ne sont pas remplies », étant donné que « les organisations vitales représentant le peuple du Sahara occidental n’ont pas donné leur consentement ». Le Texte intégral de la déclaration de la Suède indique que « la Suède votera contre les décisions du Conseil relatives à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.
Lorsque le mandat (demandé par la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur un nouveau protocole pour l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Maroc) avait été adopté en avril, la Suède avait clairement indiqué que son soutien à un futur accord dépendrait de l’accord respectant pleinement le droit international, y compris les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes ».
Les arrêts, poursuit la déclaration, établissent que la mise en oeuvre d’accord avec le Maroc couvrant le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes à son territoire doit recevoir le consentement du peuple du Sahara occidental. La Suède a également précisé que « nous entendions par « le peuple concerné » dans le mandat « le peuple du Sahara occidental », conformément aux jugements.
La Suède « remercie les institutions de l’UE pour le travail de fond qu’elles ont accompli au cours des négociations, y compris lors de la conduite du processus de consultation » et « réaffirme qu’il est essentiel que le peuple du Sahara occidental donne son consentement à l’accord ».
Après avoir évalué l’accord et le processus mis en place, la Suède « note que des organisations vitales représentant le peuple du Sahara occidental n’ont pas donné leur consentement à l’accord. Ainsi, la Suède conclut que les exigences juridiques de la Cour de justice des Communautés européennes ne sont pas remplies et ne peut donc pas approuver l’accord ».
L’Allemagne et le Danemark ont également publié une déclaration commune qui souligne l’importance de respecter le droit européen et le droit international. Mais ces deux pays se sont abrités derrière l’avis du service juridique du Conseil selon lequel l’accord en question serait conforme à l’arrêt de la CJUE du 27 février 2018.
Pour sa part, le Conseil, qui opère dans une opacité remarquable bien loin de l’impératif de transparence, refuse fermement de publier son fameux avis juridique. Ceci est considéré par les observateurs comme un déni de démocratie et renseigne surtout sur la faiblesse de l’argumentaire censé couvrir une « grossière maneouvre » de contournement de l’arrêt de la CJUE.
On ne voit pas clairement comment les Etats membres de l’UE en sont convenus à conclure que le nouvel accord est conforme à l’arrêt de la Cour, car aucun consentement n’a été obtenu du peuple sahraoui. Seule une douzaine d’organismes gouvernementaux marocains et de groupes d’entreprises marocains ont été consultés. « Des cercles franco-espagnols agissant à visage découvert au sein de la commission ont aidé le Maroc ».
