En raison de la hausse des accidents de la route, les pouvoirs publics ont créé en 2004 un fonds de garantie automobile (FGA) qui permet aux victimes de recevoir l’indemnisation qu’elles ne pouvaient pas avoir d’un assureur du fait que l’auteur du sinistre soit non assuré, non garanti ou inconnu.
Ce fonds est désormais opérationnel, a annoncé le ministère des finances dans un communiqué qui précise qu’il “est chargé de l’indemnisation totale ou partielle des victimes d’accidents corporels de la circulation et de leurs ayants droit, causés par un véhicule terrestre à moteur en l’absence d’intervention d’une compagnie d’assurance”.
“Le fonds de garantie automobile intervient uniquement pour les dommages corporels lorsque l’auteur responsable de l’accident est inconnu ou ne dispose pas d’une assurance ou est déchu de la garantie”, indique le texte, précisant que “dans ce cas, il doit être en outre totalement ou partiellement insolvable, ce qui devient une situation à justifier”.
Les victimes ou leurs ayants droit doivent dans un délai de cinq ans, à compter de la date de l’accident, saisir le fonds pour conclure un accord amiable d’indemnisation.
Puisque le fonds peut être saisi par la victime elle-même ou par l’assureur, et pour accélérer l’indemnisation des victimes, “une convention de règlement des sinistres peut être signée par le fonds de garantie automobile et les sociétés d’assurances”.
Le fonds verse des indemnisations en cas de blessures sur la base de certificats médicaux de blessures avec séquelles après avis d’un médecin expert, et en cas de décès aux ayants droit (notamment les préjudices moraux, frais des obsèques..).
Dans une telle situation, la victime qui reçoit l’offre d’indemnisation, peut l’accepter et elle l’encaissera dans un délai d’un mois. Il peut sinon la discuter ou encore la refuser pour être fixée judiciairement.
