Le postulant au logement location-vente doit avoir un revenu compris entre un montant supérieur à 24 000 dinars et égal à six fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit 108 000 dinars.
C’est ce qui a été précisé dans le décret exécutif n°12-432 du 25 décembre 2012 modifiant le décret exécutif n°01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tout autre financement, paru sur le dernier numéro du Journal Officiel du 26 décembre 2012.
La fixation du salaire minimal à 24 000 DA ne devra pas concerner les souscripteurs de 2001 qui n’ont pas encore bénéficié d’un logement, a estimé un représentant des souscripteurs.
Il a souhaité que la direction générale de l’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL) informe les anciens souscripteurs sur le salaire minimum qu’ils devront avoir.
«Pour pouvoir bénéficier d’un logement, les postulants peuvent être éligibles, s’ils ne possèdent pas en toute propriété, ni lui, ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement», ajoute le même décret, notant que «le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour la même personne».
Par ailleurs, le délégué a rappelé que l’opération d’actualisation des dossiers des anciens souscripteurs débutera le 28 janvier prochain. Une moyenne de 400 personnes seront reçues par jour et seront destinataires de lettres recommandées pour leur fixer rendez-vous, à savoir le matin ou l’après-midi.
Les souscripteurs qui ont égaré leur récépissé peuvent envoyer une lettre recommandée à l’agence pour obtenir leur numéro.
Quant aux souscripteurs qui n’ont pas reçu de lettre recommandée, ils peuvent consulter le site internet de l’agence et introduire leur numéro pour connaître la date de leur rendez-vous.
Karima Sebai
