Seuls 28,97% des exploitants des terres agricoles privées de l’Etat ont obtenu leurs actes de concessions, à trois mois de l’expiration du délai accordé par la loi à l’administration pour changer le mode d’exploitation des anciennes EAI et EAC, a-t-on appris auprès de l’ONTA.
Sur les 219.000 exploitants qui devraient remplacer le droit de jouissance perpétuelle des exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI), par la concession de 40 ans, 212.900 ont déposé leurs dossiers au niveau de l’Office national des terres agricoles (ONTA), a indiqué à l’APS le directeur général de cet organisme, Ali Matallah.
Mais, seulement 61.695 agriculteurs ont pu obtenir des actes de concession auprès de l’administration des domaines, soit 28,97% du total des dossiers reçus par l’ONTA dans le cadre de la loi 10-03 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat.
Cette loi a fixé une échéance de trois années (18 août 2010-18 août 2013) à l’administration pour régulariser la situation de l’ensemble des exploitants répondant aux critères exigés par la législation en vigueur.
Sur les 212.900 dossiers reçus, l’ONTA a signé 171.000 cahiers de charges et en a transmis 158.000 aux services des domaines pour délivrer les actes de concession, selon les détails fournis par le même responsable.
« Compte tenu du délai fixé par la loi, on constate un grand retard dans la transmission des dossiers aux domaines », a affirmé M. Matallah qui constate un nombre « important » de dossiers différés estimés à 39.000 cas, qui devraient être examinés soit, par les commissions de wilayas présidées par les walis soit par l’ONTA.
Or, sur les 36.000 dossiers que devraient assainir les commissions de wilayas, 11.000 seulement ont été réglés, a avancé le directeur de l’ONTA qui relève aussi des « lenteurs » dans le traitement des dossiers différés au niveau de certaines wilayas. « Toutes les administrations doivent être au rendez-vous », a-t-il martelé à cet effet.
Par ailleurs, le traitement des dossiers litigieux qui sont au niveau de la justice sont différés jusqu’à ce que le jugement soit rendu définitivement. Ces cas ne sont pas concernés par ce délai.
La superficie totale concernée par la reconversion du droit de jouissance en concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat est estimée à 2,5 millions d’hectares répartis sur 100.000 exploitations individuelles et collectives environ.
