La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN a établi 52 cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Si l’on élimine les sept membres du gouvernement qui ont déjà renoncé à leur mandat, 45 élus doivent choisir rapidement entre la députation ou la poursuite d’une carrière professionnelle ou leur activisme syndical et associatif.
La loi organique 02-12 portant sur les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, adoptée en novembre dernier dans le sillage des édits concrétisant les réformes politiques engagées par le chef de l’État, porte bien ses fruits. 52 députés de la septième législature risquent de perdre leur qualité de parlementaire, car posant un cas d’incompatibilité avec leur mandat. C’est la conclusion à laquelle a abouti la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée nationale, telle que répercutée par l’APS. Cette instance permanente de la Chambre basse a examiné les profils des députés, élus le 10 mai dernier, depuis plus d’un mois, en se référant à leurs déclarations sur une éventuelle existence d’une activité parallèle. Sur le nombre avancé, sept cas ne suscitent aucune équivoque. Il s’agit des députés qui ont renoncé volontairement à leur mandat d’élu en acceptant des postes au gouvernement, soit Amar Tout (FLN), Amar Ghoul (TAJ), Tayeb Louh (FLN), Moussa Benhammadi (FLN), Chérif Rahmani (RD), Rachid Harraoubia (FLN) et Sahli Belkacem (ANR). Les autres situations d’incompatibilité, établies par la commission parlementaire, sont moins évidentes, à première vue. Les membres de ladite structure ont, en effet, recouru une interprétation de l’article 1 alinéa 5 de la loi pour statuer sur le cas des douze députés, qui ont gardé, entre leurs mains, les commandes de leur association. Les dispositions de l’article sus-cités déterminent quatre critères, qui permettent le cumul du mandat d’élu national avec une activité subalterne. Cette dernière doit être à caractère “provisoire, à buts scientifique, culturel, humanitaire ou honorifique et n’influe pas sur l’exercice normal du mandat, après l’approbation du bureau de l’Assemblée”.
Les membres de la commission permanente de l’APN ont estimé, en outre, que cinq députés exercent encore des activités scientifiques dans le cadre du programme national de la recherche scientifique tracé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique. “Leur situation est donc incompatible avec le mandat parlementaire conformément aux articles 6-3 et 7-3 de la loi organique définissant
les cas d’incompatibilité. Quatorze autres exercent toujours des activités commerciales et des professions libérales, dix autres n’ont pas encore abandonné leur activisme syndical et continuent à assumer les charges de délégués des travailleurs. Trois cas d’incompatibilité concernent des parlementaires qui occupent des postes de responsabilité dans un groupe agricole, commercial ou industriel conformément, et un quatrième parce qu’il est membre du conseil de déontologie et d’éthique de la profession médicale.
Selon des chefs de groupe parlementaire que nous avons contactés, la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés n’a pas encore notifié ses décisions aux députés concernés. Une fois cette formalité accomplie, ces derniers devront choisir entre préserver leur mandat parlementaire ou le remettre. Dans le cas où ils décideraient de rester membres de la Chambre basse, ils devraient présenter des attestations justifiant le renoncement à l’activité professionnelle, associative ou syndicale, qui les mettait en situation d’incompatibilité avec leur qualité d’élu.
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