La Commission de l’habitat, de l’équipement, de l’hydraulique et de l’aménagement urbain de l’Assemblée populaire nationale (APN), réunie mardi, a examiné les 32 propositions faites par des députés pour enrichir le projet de loi sur la promotion immobilière, indique un communiqué de l’APN.
La réunion, présidée par M. Kamel El Aid, président de la Commission, s’est déroulée, en présence de M. Noureddine Moussa ministre de l’Habitat et l’Urbanisme, et de Mahmoud Khedri, ministre des Relations avec le Parlement, ajoute la même. Présenté fin décembre 2010 en plénière devant l’APN, ce projet de loi comprend une série de règles et de dispositions, qui une fois mises en application, permettront de protéger les droits des promoteurs et des acquéreurs.
Composé de 83 articles, le projet de loi vise à combler les insuffisances dont souffre la réglementation en vigueur (décret législatif de mars 1993) telles que l’absence de mesures et de mécanismes juridiques à même d’encadrer les opérations entrant dans le cadre de la vente sur plans et de contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements notamment en matière d’achèvement des projets et de respect des délais de livraison.
