Le conseil de la nation a adopté ce jeudi le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé.
Le vote s’est déroulé sans débats, en séance plénière présidée par le Président par intérim du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati et de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar.
Pour ce qui est des nouvelles dispositions prévues dans la loi il s’agit de la garantie « d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées ».
Il s’agit également de « mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions ».
Le texte de loi vise aussi à « réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos ». Et « réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux ».
Le même texte stipule que « la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate des leurs auteurs tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, à 20 ans de prison tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l’exécution seront prononcées contre les actes dangereux ».
L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.
Rédaction d’Algerie360
