Les dossiers d’indemnisation des catégories qui n’ont pas été prises en charge dans le cadre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale sont sur le bureau du président de la République et n’attendent plus qu’une décision de sa part, a indiqué hier Me Merouane Azzi, coordinateur de la cellule d’assistance judiciaire pour l’application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.
Le coordinateur de cette ONG a affirmé, lors d’un débat au forum d’El moudjahid, que ces mesures qui en appellent d’autres, sont prises en vertu de l’article 47 de la charte, en rappelant qu’en janvier dernier, le premier magistrat du pays a pris deux décisions importantes dans ce sens. D’abord indemniser toutes les familles des terroristes, y compris celles dont les revenus dépassent le SMIG (10 000 DA), qui ne l’avaient pas été par les commissions de wilaya.
Ensuite, les personnes non listées dans les catégories des disparus ou des terroristes abattus seront également indemnisées. Me Azzi a fait état des difficultés dans la mise en œuvre des procédures de la charte pour la paix et la réconciliation nationale.
L’opération qui, à son début ne s’appliquait qu’à trois catégories : les familles de disparus, les familles de terroristes et les travailleurs licenciés, a connu un ralentissement au regard du nombre de dossiers déposés par les personnes concernées ou leurs familles, a-t-il affirmé. Elle a concerné 2 226 personnes qui ont bénéficié de la mesure d’extinction des poursuites. Il révélera que les familles de disparus et de terroristes éliminés par les services de sécurité ont bénéficié de procès-verbaux de constat de disparition et de décès qui leur ont permis d’être indemnisées. Deux listes comprenant 6 500 noms de personnes disparues et 17 000 terroristes abattus, ont été dressées par les services de
sécurité, puis remises à la justice et aux commissions de wilayas.
Toutefois, a-t-il affirmé, la cellule dont il a la charge a été destinataire, en août 2007, d’un grand nombre de familles n’ayant pas trouvé les noms des leurs sur ces deux listes, en expliquant que c’était le premier écueil sérieux auquel elle a fait face. Les procédures de la charte ont fait l’objet de nombreuses plaintes. Les commissions de wilayas croulaient sous le nombre de demandes de personnes qui n’ouvraient pas droit à l’indemnisation et qui usaient de fausses déclarations. Cela n’empêche, dit-il, que 6 000 familles de disparus ont reçu leurs indemnisations.
Ne restaient alors que 500 cas qui ne l’ont pas été, faute de PV de constat de disparition pour des raisons qui leur sont propres, s’agissant de familles qui refusaient l’indemnisation matérielle en s’en tenant au principe de justice et de vérité, dira l’orateur. C’est le cas également des familles de terroristes éliminés dont le revenu dépasse le SMIG, qui a nécessité l’intervention du président de la République.
Dans la catégorie des travailleurs licenciés, lors de la grève de l’ex-syndicat islamiste, 4 000 d’entre eux ont été indemnisés.Me Azzi, faisant état d’autres catégories n’ayant pas été prises en charge dans ce cadre, a néanmoins appelé à faire la distinction entre victimes de la tragédie nationale et victimes du terrorisme, qui ont été prises en charge en vertu d’un autre cadre juridique, notamment le décret de 1995 modifié en 1997, note-t-il. Affirmant que «toutes les catégories des victimes de la tragédie nationale ont été indemnisées», Me Merouane Azzi indiquera, cependant, qu’il reste trois autres catégories.
Primo, les détenus des camps de sûreté du Sud. Après avoir précisé que seul le ministère de l’Intérieur dispose des véritables chiffres, le coordinateur de la cellule d’assistance judicaire rappellera que la détention se faisait par décision administrative et, par conséquent, certains ont pu disposer de documents attestant qu’ils étaient l’objet de détention administrative.
Secundo, les personnes ayant été victimes de détentions provisoires de 6 mois à 4 ans, qu’il considéra, de l’avis de juriste, comme une erreur judicaire. Une commission avait été créée au niveau de la cour suprême, pour la prise en charge de cette catégorie, mais certains dossiers d’avant 2001 ont été refusés.
Tertio, les personnes mobilisées dans le cadre du service national pour la lutte antiterroriste. En outre, il annoncera que 15 dossiers de réhabilitation judiciaire ont été traités au niveau de la cellule, dira
Me Azzi, ajoutant que ces personnes ont vu leur casier judicaire «blanchi» et se sont même vu remettre des passeports.
Il révélera aussi qu’une nouvelle disposition sera annoncée pour l’emploi sans l’exigence de fournir le casier judiciaire. 40 dossiers d’enfants nés dans les maquis ont été traités pour qu’ils puissent être scolarisés. S’agissant enfin d’autres dossiers en suspens, ceux des victimes économiques, des femmes violées, «nous avons reçu des garanties qu’ils seront réglés ultérieurement», dira enfin Me Azzi. Et ce, à côté des gardes communaux qui seront intégrés dans la police communale et des Patriotes qui auront bientôt leur propre statut.
Enfin, Me Khebaba, pour sa part, plaidera pour la promotion de ces procédures a travers la création d’une institution nationale ou observatoire qui, en présentant le bilan d’application de la charte, recommandera de
nouvelles mesures.
