Un délai court qui s’achève bientôt et une sanction sévère pour les retardataires de la déclaration. Le ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national vient de hausser le ton. Ses directions de wilaya envoient depuis quelques jours des mises en demeure aux opérateurs qui importent pour revendre en l’état, et le message ne laisse aucune place à l’ambiguïté. Régulariser sous dix jours, ou perdre l’attestation de respect qui conditionne l’exercice de leur activité.
Des statistiques manquantes qui remontent à 2024
Les directions de Constantine et d’Oum El Bouaghi, parmi d’autres, ont déjà transmis ces courriers aux opérateurs concernés. Leur cible, tous ceux qui détiennent l’attestation de respect mais qui n’ont jamais déposé leurs chiffres de ventes et de stocks, pour un semestre ou pour l’année entière, en 2024 comme en 2025.
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Le délai court à partir du 18 juin 2026, ce qui place son échéance dans les tout prochains jours, sauf prolongation. Les opérateurs doivent simplement se connecter à la plateforme numérique dédiée et compléter les déclarations qui manquent. Et la règle ne fait pas de distinction. Qu’un opérateur n’ait jamais rien déclaré ou qu’il ait simplement zappé un semestre, il doit tout boucler avant la fin du délai.
Une sanction qui peut tout bloquer
Le risque est clair. Retrait pur et simple de l’attestation pour qui ignore l’avertissement. Le ministère s’appuie sur l’article 6 bis du décret exécutif qui encadre cette activité, et la conséquence dépasse largement la simple formalité administrative. Sans cette attestation, impossible de continuer à importer pour revendre en l’état, puisqu’elle reste un document obligatoire dans ce secteur.
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Cette exigence découle de l’article 15 de l’annexe II du décret exécutif n° 21-94 du 9 mars 2021, qui modifie le décret de 2005 fixant les règles d’importation des matières premières et produits destinés à la revente en l’état. Le texte impose aux importateurs plusieurs obligations concrètes :
- Déposer des statistiques périodiques sur le volume de leurs ventes
- Déclarer les quantités de stocks qu’ils détiennent
- Respecter les échéances semestrielles imposées par l’administration
- Mettre à jour leurs données sur la plateforme numérique
Ces informations permettent à l’administration de suivre chaque marchandise importée, de son entrée sur le territoire jusqu’à sa vente, et de bâtir une image fidèle du marché national.
Pourquoi cette surveillance numérique prend de l’ampleur
Ce dispositif sert d’abord à repérer rapidement les déséquilibres qui pourraient toucher l’approvisionnement du marché. Il traque aussi les pratiques douteuses (marchandises dissimulées, déclarations qui ne collent pas à la réalité du terrain…). La transparence du commerce y gagne directement.
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Le ministère poursuit un objectif plus large. Celui de mieux piloter le secteur de l’importation grâce à des données fiables, et appuyer ses décisions sur une vision précise des flux commerciaux. Cette opération confirme aussi un virage déjà engagé depuis plusieurs années, celui d’une administration qui digitalise ses procédures pour traiter les dossiers plus vite et surveiller plus efficacement l’activité des opérateurs économiques.
