Le Conseil d’État français a tranché, et juge à juste titre comme étant discriminatoire d’exclure les handicapés de nationalité algérienne du bénéfice du regroupement familial, se basant sur une interprétation de l’accord franco-algérien.
Le regroupement familial est un droit conditionnée par certains critères (logement, ressources,..) et qui a terme permet à un étranger de faire venir sa famille en France. Même titulaires de l’AAH ce qui limite donc les revenues (Allocation Adulte Handicapé qui est bien inférieur au SMIC), tout étranger peut encore bénéficier du regroupement familial, sauf ceux de nationalité algérienne.
Les préfectures se justifient toujours par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne prévoyait pas le cas des titulaires de l’AAH, et exige donc pour tout ressortissant Algérien, handicapé ou pas de justifier un minimum a savoir le SMIC.
Par sa décision du 15 février 2016, décision qui va ravir toute personne atteintes d’un handicape et voulant faire venir sa famille en France. le Conseil d’État vient de mettre fin à cette injustice qui n’a que trop durée, en considérant que l’interprétation qui est faite de l’accord franco-algérien est discriminatoire, et ne devrait plus exclure les ressortissant algérien bénéficiant de l’AAH.
« Que l’autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présenté par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap est titulaire de cette allocation, se fonder sur l’insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l’appréciation de son droit à une vie familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibé par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale; qu’ainsi la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement retenir un tel motif ».
