Marchés publics : 4.000 dossiers de contentieux en cours d’examen par le Conseil d’Etat

dimanche 27 novembre 2016 à 21:15
Source de l'article : Reporters.dz

Près de 4.000 dossiers de contentieux relatifs à l’exécution des marchés publics sont actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat, a annoncé dimanche à Alger la présidente du Conseil Mme Abdelsadok Soumia.

« Nous avons à notre niveau près de 4.000 dossiers de contentieux relatifs aux marchés publics et la majorité portent sur la phase d’exécution des marchés et non pas d’élaboration. La plupart de ces dossiers ont été déposés en 2015 et 2016 et une infime partie en 2014 », a-t-elle indiqué lors d’une rencontre de deux jours sur ces contentieux.

Elle a expliqué que ce cumul de dossiers a été engendré par le manque de magistrats spécialisés dans le traitement des litiges liés aux marchés publics au sein du Conseil. Mais avec le renforcement de ce dernier avec 16 nouveaux magistrats, le traitement des contentieux, tous types confondus, se fera dans des délais plus courts dans le futur, a-t-elle promis dans une déclaration à la presse en marge de la rencontre.

« Nous n’avions qu’une seule section dédiée aux marchés publics, mais le nombre important des contentieux enregistrés nous a conduit à créer une deuxième section le mois dernier. Nous avons désormais 12 magistrats spécialisés dans les marchés publics à raison de 6 magistrats par section », a-t-elle précisé. Ces deux sections reçoivent, en appel, les recours relatifs à l’exécution des marchés publics de la part du « service contractant », qui n’est autre que l’Administration (Etat, wilaya, commune…) ou du co-contractant qui peut être le fournisseur, l’entrepreneur ou le bureau d’études.

La majorité des 4.000 contentieux en cours d’études émanent en fait des parties co-contractantes que sont notamment les entrepreneurs, a fait savoir, à son tour, la présidente de la nouvelle section des marchés publics au Conseil d’Etat, Mme Benmansour Hafida. « Ces opérateurs agissent soit parce qu’ils ne sont pas payés, soit parce que l’administration a méconnu leurs droits, soit parce qu’elle leur a appliqué des pénalités qui ne leurs sont pas imputables du fait que le retard dans la réalisation, par exemple, serait du à une cause qui les dépassent », a-t-elle expliqué à l’APS.

Et en cas de résiliation du contrat du marché par l’administration, le Conseil d’Etat, à travers ses deux sections, « examine la légitimité de la résiliation et étudie les éventuels abus de l’administration et se prononce sur une éventuelle indemnisation du co-contractant (l’opérateur) », a-t-elle encore précisé.

Maintenant, poursuit-elle, il arrive que l’opérateur n’exécute pas son contrat poussant le maître d’ouvrage (l’Administration) à recourir au juge administratif pour demander d’être indemnisé surtout quand la « caution de bonne exécution » ne couvre pas tous les préjudices qu’il estime avoir subi.

Manque de maturation des projets: cause principale des contentieux

Selon les représentants de l’Administration participants à la rencontre, le manque de maturation des projets publics constitue, avec le manque en matière de formation, l’origine principale de la résiliation des contrats des marchés publics et donc la naissance des contentieux.

Le sous-directeur des Marchés et des Contrats au ministère de l’Intérieur et des collectivités locales M. Gherissi Mahmoud, a indiqué à l’APS, en marge de la journée d’études, que le plus grand nombre de contentieux relatifs à ces marchés concerne la révision récurrente des contrats par rapports aux délais, imputant cela au manque de maturation des projets par l’Administration.

« Quand on ne mature pas assez les marchés publics, c’est-à-dire qu’on évalue pas avec précision tous les éléments quantitatifs, on retrouve beaucoup de difficultés lors de l’exécution : le service contractant (Etat, wilayas….) se trouve obligé de modifier les quantitatives du marchés et, en contrepartie, le co-contractant sera appelé à prendre en charge des coûts supplémentaires qu’il n’a pas pris en compte lors de sa soumission et lors des calculs de ses marges bénéficiaires », a-t-il détaillé.

Face à cette situation, l’administration résilie souvent le contrat, le projet se trouve à l’arrêt et l’entrepreneur s’estime lésé. D’où naissent les contentieux. M. Gherissi déplore par ailleurs le manque en matière de formation que ce soit cher les services contractants ou les parties co-contractantes, ce qui engendre une incompréhension de certaines clauses comprises dans les cahiers des charges.

« Les personnes qui élaborent la procédure de passation de marchés publics, pour la plupart du temps, ne sont pas spécialisés. Les opérateurs, eux, hésitent parfois à recruter des juristes quand ils participent à un appel d’offres », a-t-il constaté.

Le représentant du ministère de l’Intérieur a affirmé que le traitement des recours a toutefois connu un saut qualitatif depuis la promulgation du dernier code des marchés publics, en septembre 2015 (décret présidentiel 15-247). Cette réglementation a permis la décentralisation du traitement des recours par la création de commissions de recours au niveau de chaque wilaya, en plus du comité de traitement des litiges au niveau du ministère.

Et si des appels sont dirigés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives au niveau local, le Conseil d’Etat les prend alors en charge. Les juristes participants ainsi que les représentants de l’Administration ont pu débattre des détails techniques relatifs à la gestion des contentieux à la lumière des dispositions du nouveau code des marchés publics et s’enquérir notamment de l’expérience française en la matière, présentée par la présidente de la Cour Administrative d’Appel de Marseille Mme Lucienne Erstein.

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