Les textes d’application du Code de l’investissement finalisés: sans la règle 51/49%, ni droit de préemption

mardi 1 novembre 2016 à 11:52
Source de l'article : Maghrebemergent.com

Les textes d’application du nouveau code de l’investissement, en vigueur depuis août dernier, sont finalisés et ont été soumis au gouvernement, a indiqué lundi à Alger le directeur général de la promotion de l’investissement au ministère de l’Industrie et des mines, Amar Agadir. 

 A cet effet, une série de réunions se tiennent pour chaque texte d’application afin de recueillir les avis des administrations concernées, a précisé ce responsable lors des débats du Forum des chefs d’entreprises (FCE).

 La loi sur les investissements, qui a modifié l’ordonnance d’août 2001 relative à la promotion de l’investissement, repose sur trois axes fondamentaux visant à relancer l’investissement productif en Algérie, a-t-il rappelé.

 Il s’agit de l’ajustement du cadre de régulation de l’investissement direct étranger (IDE), de la mise en adéquation entre le système d’incitations et la politique économique et la révision du dispositif institutionnel.

Parmi les principales dispositions de cette loi, figure l’extirpation de la règle 51/49% régissant l’investissement étrangers en Algérie de ce code. Désormais, elle sera régie par les textes de loi de finances.

 Le texte a déplacé également la règle portant sur le recours obligatoire au financement interne, qui sera régie par la loi de finances.  Le droit de préemption ne figure plus dans le code de l’investissement après avoir soumis toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l’investissement.

 De son côté, le système d’incitations est reconstruit autour de deux orientations que sont la modulation des avantages en fonction de la politique économique du pays et la simplification et l’accélération des procédures.

Désormais, les avantages prévus par ce code seront orientés vers les secteurs et les activités rentables économiquement et qui suivent la politique du pays visant à diversifier l’économie nationale comme l’industrie, l’agriculture et le tourisme, les énergies renouvelables et les nouvelles technologies de communications.

  En outre, la loi prévoit un recentrage des missions de l’Agence nationale de développement de l’investissement (Andi) qui sera transformée en un pôle spécialisé d’aide à l’investissement et à l’entreprise en adoptant une nouvelle réorganisation, a affirmé M. Agadir.

  Pour sa part, l’expert et conseiller auprès du ministère de l’Industrie, Ali Daiboune, a indiqué que sur le plan institutionnel, plusieurs parties ont exprimé leur satisfaction quant aux mesures correctives apportées par cette nouvelle loi, comme l’Union européenne et le Fonds monétaire internationale (FMI) lequel, selon lui, prévoit même un rebondissement des investissements en Algérie.

La Loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement a été publiée dans le journal officiel au Journal officiel no 46.

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