Fiscalité du patrimoine : La loi de finances pour 2017 tente de limiter les rentes immobilières

dimanche 2 octobre 2016 à 15:01
Source de l'article : Reporters.dz

A travers de nouvelles taxes sur les transactions immobilières, le gouvernement compte limiter les rentes qui se sont constituées essentiellement grâce aux aides de l’Etat. Mais il reste loin du compte. Explications : 

L’avant-projet de loi de fi nances pour 2017, qui sera examiné mardi par le Conseil des ministres, propose de réintroduire l’«imposition à l’IRG des plus-values de cessions à titre onéreux des immeubles bâtis et des droits y aff érents au taux de 5% libératoire d’impôts après application d’un abattement dépendant de la durée de conservation du bien». Il propose aussi l’«institution d’un nouveau taux de 10% en matière d’IRG locatif des habitations individuelles».

Dans ce contexte, il convient de souligner que la vente des biens de l’Etat à des prix symboliques à partir de 1981 ainsi que les logements publics à des prix soutenus a permis un important transfert de rente. Un patrimoine qui ne rapporte presque rien à l’Etat. L’imposition de la revente ou la location de ces biens immobiliers tient donc au souci d’améliorer les recettes fi scales de l’Etat qui a pris un sacré coup à cause de la dégringolade des prix du pétrole, mais aussi à la correction des rentes immobilières.

En tout cas, la taxation des transactions immobilières, qui représente 5% de la plus-value réalisée lors d’une vente, si elle rapporte quelques dinars de plus à l’Etat en termes de la fi scalité ordinaire, elle est ineffi cace en matière de « correction » de la rente pour la simple raison que ces transactions sont largement sous-déclarées. Idem pour la location des habitations individuelles, taxée à 10%.

Il y a un écart considérable entre la valeur locative du patrimoine qui dépend du marché et les montants déclarés au fisc. Notamment dans les grandes villes dans lesquelles des rentes immobilières importantes se sont constituées. En eff et, le problème réside dans le mode de fi nancement de ce patrimoine, constitué principalement grâce à l’épargne publique, que ce soit partiellement à travers les aides multiples ou totalement à travers les programmes de logements sociaux. La capacité contributive du propriétaire, bénéfi ciaire de l’aide publique, n’est pas proportionnelle à valeur des biens dont il dispose grâce à cette aide. En clair, la majeure partie des bénéfi – ciaires de biens de l’Etat n’a pas le niveau de revenus suffi sant pour payer un impôt conséquent ou ne veut pas payer du tout.

A titre indicatif, l’impôt est calculé sur les prix publics qui servent de références alors que les prix appliqués représentent quatre ou cinq fois plus, que ce soit dans les ventes ou dans la location des biens immobiliers. Les gouvernements successifs ont laissé faire, négligeant cette niche fi scale, pour acheter la paix sociale. Ainsi, l’actuel gouvernement tente un peu plus de fermeté que ses prédé- cesseurs, mais le projet de loi de fi nances pour 2017 ne propose pas cependant de taxer tout le monde. Les habitations collectives et les appartements à usage d’habitation demeurent soumis au taux de 7% de l’IRG ainsi que les locaux à usage commercial soumis au taux de 15%. D’autant que la taxation de vente des immeubles bâtis ne concerne pas les biens conservés pendant dix années et plus.

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