Déclarations des incidents de paiement: Les postes, le maillon faible

jeudi 3 novembre 2016 à 13:55
Source de l'article : Liberte-algerie.com

Les services financiers de la Poste n’appliquent pas souvent l’article qui fait obligation aux institutions financières compétentes d’informer leurs clients émettant des chèques sans provision que leurs comptes étaient vides ou insuffisants afin de permettre aux personnes affectées d’engager des poursuites pour recouvrer leurs droits. Pis encore, les P et T ne déclarent pas à la Centrale des impayés les incidents de paiement. Preuve en est, à la centrale, on n’a enregistré, selon un des responsables de la Banque d’Algérie, qu’une seule déclaration…

La mise en œuvre des dispositions de l’article 526 du Code du commerce qui oblige l’établissement financier à adresser à l’émetteur du chèque sans provision une injonction pour la régularisation de sa situation par la constitution d’une provision suffisante dans un délai de 10 jours ne se fait pas systématiquement sur le terrain par les services des chèques postaux.

Pourtant, les établissements bancaires et financiers ainsi que les services postaux, sont tenus d’adhérer à la Centrale des impayés. Il s’agit de déclarer tout incident de paiement relatif au remboursement des crédits ou de chèques sans provision.

L’organisation et le fonctionnement de la Centrale des impayés sont régis par deux règlements promulgués par le Conseil de la monnaie et du crédit. Le premier texte réglementaire concerné est le règlement n°92-02 du 22 mars 1992 qui porte sur l’organisation et le fonctionnement de la centrale des Impayés, le second, le règlement n°08-01, est, quant à lui, relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision.

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