Commerce : Le Conseil de la concurrence souhaite devenir une autorité autonome

mercredi 23 novembre 2016 à 23:01
Source de l'article : Dknews-dz.com

Le président du Conseil de la concurrence, Amar Zitouni, a proposé la modification du statut juridique de cette institution pour devenir une autorité autonome, rappelant que la Constitution révisée consacre le principe inhérent au droit de la concurrence.

Dans une conférence de presse qu’il a animée pour présenter le bilan du Conseil de la concurrence de 2015, il a soutenu que le statut juridique de ce dernier « doit être revu et clarifié » pour lui conférer une autorité autonome agissant pour la régulation du marché. Selon lui, la loi actuelle qui le régit exige de ce Conseil de rendre compte au ministère du Commerce  »comme s’il était sous sa tutelle ».

Il a ajouté que le gel des activités du Conseil durant dix années (2003-2013) s’est répecuté négativement sur le statut juridique de l’institution, son rôle, ses missions et sur son fonctionnement, rappelant qu’il a été placé successivement auprès du Président de la République, du Premier ministre et du ministre du Commerce.

Par ailleurs, M. Zitouni a plaidé pour l’octroi d’un siége social « adéquat » à son organe (hébergé actuellement au siège du ministère du Travail), ainsi que le renforcement de ses effectifs et de rendre obligatoire la consultation du Conseil pour les projets de textes de lois, ainsi que l’élargissement de ses prérogatives aux inspections inopinées, les perquisitions et la saisie des documents sur décision d’un juge afin de pouvoir déceler les preuves de pratiques anticoncurrentielles.

Présentant le bilan de 2015, le même responsable a fait savoir que le Conseil de la concurrence avait statué sur douze (12) plaintes introduites par des entreprises sur la base de griefs relatifs à la concurrence déloyale avec notamment des abus de position dominante et la pratique de prix  »prédateurs » (dumping).

Il a cité, entre autres, les cas de plaintes entre des concessionnaires de véhicules, de griefs de distributeurs privés de lubrifiants contre des entreprises publiques du secteur de l’énergie ainsi que des plaintes entre des fabricants de ciment, entre des opérateurs dans l’agroalimentaire et entre des importateurs et fabricants locaux de remorques.

En outre, le conseil a été saisi pour demande d’avis formulée par une société privée d’assurance suite à un appel d’offre lancé par une société publique industrielle, et pour le dossier d’une demande d’autorisation pour une opération de concentration déposée par des sociétés privées en industrie pharmaceutique.

Pour ce qui est de ses missions consultatives, M. Zitouni a indiqué que le Conseil de la concurrence avait émis deux avis portant respectivement sur le décret exécutif relatif aux licences d’importation et sur l’application des règles de la concurrence dans le marché des assurances.

Sur un autre plan, une étude sur le marché des médicaments à usage humain et un programme de conformité visant à amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence ont été lancés en 2015 par cette institution.

Pour ce qui est de l’étude du marché du médicament humain, il a expliqué qu’elle consistait à faire un diagnostic concurrentiel de la chaîne de distribution de ce produit. A travers cette étude, selon lui, il s’agira d’éclairer davantage le gouvernement sur le marché du médicament « qui est très sensible et mouvant », et de faire une évaluation des textes qui régissent actuellement ce marché pour vérifier si des dispositions bridaient la concurrence.

Quant au programme de conformité visant à amener les entreprises à respecter volontairement les règles de la concurrence, il a relevé qu’un échantillon de sept (7) entreprises de grande envergure y ont adhéré (Sonatrach, Naftal, Sonelgaz, Asmidal, Algérie Poste, Mobilis, Condor…).

Créé en 1995, le Conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l’Etat pour faire respecter les régles de la concurrence avec trois principales missions.

Le Conseil exerce trois types de mission : missions de contrôle des concertations économiques, mission consultative, et la mission de sanction des pratiques restrictives à la concurrence.

Il est composé de 12 membres, dont 6 personnalités et experts ayant des compétences dans le domaine de la concurrence, de la distribution, de la consommation et le propriété intellectuelle, 4 professionnels des secteurs de la production, de distribution, de l’artisanat, des services et de professions libérales, et 2 représentants des associations de consommateurs.

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