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Projet de loi portant code des pensions des militaires

Projet de loi portant code des pensions des militaires

C’est sans doute un texte de loi très sensible qui sera examiné dès mercredi prochain par l’Assemblée nationale. Et pour cause, la situation socioprofessionnelle de nombreuses catégories de l’armée a fait l’objet, ces dernières années, d’un large mouvement de contestation.

Les militaires appelés, toutes catégories confondues, à savoir les contractuels radiés pour différents motifs, les militaires de réserve victimes d’accidents de travail et les victimes d’accidents imputables à des maladies chroniques, ont observé depuis 2009, plusieurs sit-in devant le ministère de la Défense pour exiger la régularisation de leur situation. Parfois leur action pacifique s’est transformée en confrontation avec les services de l’ordre qui tentaient de les évacuer des lieux.

Qui amputés d’un bras, qui d’une jambe et souffrant de traumatismes psychiques, suite à leur engagement dans la lutte antiterroriste, les invalides de l’ANP se disent victimes d’une loi datant de 1976, qui leur accorde une pension dérisoire de 2 400 DA par mois.

Les amendements introduits dans le dispositif en vigueur depuis 1976, tels que annoncé par le Conseil des ministres du 17 septembre dernier viseraient à faire assurer la prise en charge, sur le budget de l’État, des pensions de retraite au profit des appelés du Service national et leurs ayants droit et ouvrir le droit à une pension aux ayants droit des employés militaires ou civils assimilés décédés en activité et n’ayant pas accompli quinze années de service.

L’ancienne loi ne couvrait, en effet, pas certaines situations et cas sociaux. Le projet de loi tel qui sera présenté à l’APN ouvre non seulement droit à la pension aux ayants droit des personnels militaires et civils assimilés décédés en activité et n’ayant pas accompli les quinze ans de service, mais permet d’en étendre le bénéfice aux ayants droit de ceux qui sont morts antérieurement à la promulgation de ce texte.

L’exposé des motifs de ce projet précise que les militaires appelés et rappelés du Service national blessés dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, de la lutte contre le terrorisme ou déclarés inaptes pour infirmités ou maladies liées au services bénéficieront également de cette pension leur ouvrant droit, par ailleurs, à une couverture sociale.

La pension de retraite devra être calculée sur la base des cotisations des militaires de carrière ou contractuels. L’État prendra en charge toutes les dépenses supplémentaires qui seraient générées par cette nouvelle disposition. Les pensions pour invalides seront calculées, quant à elles, sur la base du Salaire national minimum garanti (SNMG). Toutefois, on ne connaît pas le seuil de la revalorisation globale des pensions de retraite qui sera sans doute fixé par le ministère de la Défense nationale.

3 500 militaires se déclarent invalides à la suite de leur contribution dans le combat contre les groupes terroristes. Les dispositions contenues dans l’actuel projet de loi leur donneront-elles satisfaction ?

Le bureau de l’APN réuni mercredi dernier, a, en outre, examiné quatre questions de parlementaires déposées à ce niveau, avant de les transmettre à l’Exécutif, ainsi que les déclarations relatives aux activités de 8 nouveaux députés conformément aux dispositions de la loi définissant l’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Elles ont été soumises, par la suite, à la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.

N H

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