Projet de loi sur la nationalité algérienne exclusive pour l’accès aux hautes fonctions: La solitude des députés de l’émigration

lundi 21 novembre 2016 à 11:59
Source de l'article : Liberte-algerie.com

Le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’État ainsi que des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationale algérienne exclusive a été débattu, hier, à l’APN.

Présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, le projet a eu l’approbation de la majorité des députés et ces derniers ont appelé à son élargissement à d’autres hautes fonctions au sein de l’État.

Dans son intervention, le ministre a souligné que ce texte a été élaboré par une commission “composée de représentants de plusieurs secteurs” qui a conclu “à la nécessité de restreindre la liste des hautes fonctions concernées par cette mesure”, du fait que le principe d’équité entre les citoyens en matière d’accès aux hautes fonctions de l’État est totalement garanti.

Tentant de rassurer la communauté algérienne établie à l’étranger, le ministre a indiqué que le projet de loi vise à la conforter “dans son sentiment d’appartenance à la nation, en lui ouvrant l’accès aux hautes responsabilités de l’État”, et ce, en vertu des nouvelles dispositions contenues dans la Constitution révisée, dont l’article 27. M. Louh a précisé, par ailleurs, que tout postulant à une haute responsabilité de l’État “doit produire une déclaration sur l’honneur de sa nationalité algérienne exclusive” à remettre au “premier président de la Cour suprême, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel”.

Pour le ministre, “le texte intervient dans le cadre de la promotion des valeurs morales régissant la société, d’autant que le concerné est responsable du point de vue moral et légal”, car “il est passible de sanctions en cas de fausse déclaration”.

Le projet, pour précision, englobe 6 articles. Pour les députés, ce projet de loi n’est pas uniquement “une bonne chose”, mais il doit être élargi à plusieurs autres hautes fonctions au sein de l’État, comme les ambassadeurs, les walis, les consuls… Chafia Mentalecheta, députée de l’émigration, l’une des rares députés à critiquer le texte, a souligné, à Liberté, que “cette loi est une aberration”, estimant qu’elle “limite les prérogatives du chef de l’État”. “Les demandes formulées par mes collègues pour son élargissement me font sourire”, a-t-elle encore dit, ajoutant que les rédacteurs de cet article “se sont tiré une balle dans le pied”.

Sur un autre volet, elle a expliqué qu’à travers les interventions des députés, notamment ceux du RND, “on sent que c’est une histoire de règlement de comptes”.

Plus loin, elle a regretté que “ces gens oublient qu’ils mettent 5 millions de personnes dans la détresse”, déplorant que “cet article blesse des Algériens”, car “il les renvoie au statut de l’indigénat et de citoyens de seconde zone”. Elle estime qu’une loi “ne peut pas garantir l’esprit patriotique”, mais elle peut, en revanche, “punir la trahison et la haute trahison”. Ce qui serait donc juste, selon elle, “c’est de consolider la loi sur la trahison et la haute trahison”.

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