Présentation du projet de loi sur l’état civil à l’APN: Tayeb Louh insiste sur la rectification des erreurs sur les actes

mardi 22 novembre 2016 à 12:09
Source de l'article : Liberte-algerie.com

Après le projet de loi portant sur l’exigence de la nationalité algérienne exclusive pour les hautes responsabilités de l’État, Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté, hier, devant les élus de la chambre basse du Parlement, le projet de loi sur l’état civil.

M. Louh a expliqué, d’emblée, que l’objectif premier de cette initiative “est de procéder aux rectifications sur les actes de l’état civil”, sans pour autant pénaliser le citoyen par les multiples déplacements exigés auparavant. Il a souligné, précisément, que ce projet permettra toutes les rectifications “en tout et à tout moment”. Le projet de loi permet également, a-t-il dit, d’annuler les actes d’état civil erronés auprès de n’importe quel tribunal à travers le territoire national, précisant que “la demande est soit adressée directement par le concerné soit par l’officier de l’état civil”.

Le ministre de la Justice a indiqué, à ce propos, que le texte présenté s’inscrit, d’abord, “dans le cadre de l’adaptation au système législatif national à travers la modernisation des mécanismes de gestion des structures judiciaires” et, ensuite, “dans le cadre de l’amélioration et de la promotion des prestations offertes au citoyen”. “Celles-ci permettent, a ajouté le ministre, de soumettre des demandes de rectification des erreurs sur les actes d’état civil, les ordonnances et les jugements y afférents.” “Une démarche qui implique, selon M. Louh, le recours aux moyens technologiques modernes et à l’utilisation de la signature électronique dans le domaine judiciaire.”

Le ministre a expliqué, par ailleurs, que le projet vise “à mettre un terme au phénomène des erreurs sur les documents d’état civil”, car, a révélé M. Louh, il a été convenu d’organiser une formation conjointe réunissant les procureurs de la République et les chargés de l’état civil relevant des services du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et au niveau des centres consulaires pour les familiariser avec les nouvelles méthodes modernes mises à leur service. Il faut souligner que les erreurs sur les actes d’état civil, des milliers, voire des millions de citoyens souffrent de la lourdeur de la procédure de rectification, notamment pour les Algériens résidant à l’étranger où une simple rectification exige de gros sacrifices.

Il faut noter que le ministre a révélé que plusieurs milliers d’Algériens ne sont pas encore portés sur les registres de l’état civil. Si le nombre concerne, dans sa globalité, les enfants nés sous X et ceux nés dans les maquis, il n’en demeure pas moins que leur inscription à l’état civil reste une obligation pour aider ces enfants dans leur insertion sociale.

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