Louh présente le projet de loi relatif à l’état civil devant la commission ad hoc de l’APN

lundi 17 octobre 2016 à 9:00
Source de l'article : Www.aps.dz

ALGER- Le ministre de la justice garde des sceaux, Tayeb Louh a présenté dimanche devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur le projet de loi relatif à l’état civil.

Le ministre a indiqué le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 20-70 du 19 février 1970 portant code de l’état civil se propose d’adapter le texte au dispositif législatif national qui prévoit la modernisation des outils de gestion du service judiciaire et l’amélioration des services au profit des citoyens par le recours notamment aux nouvelles technologies et l’utilisation de la signature électronique, rapporte un communiqué de l’APN.

Le projet de loi vise a faciliter les procédures au profit des citoyens a l’intérieur et à l’extérieur du territoire national et à lui éviter de faire de longs trajets pour la rectification d’erreurs matérielles sur les actes d’état civil, ajoute la même source précisant que le ministre a fait état d’amendement qui permettront d’introduire des demandes de rectification d’erreurs par voie électronique outre l’élargissement de la compétence pour la correction de ces erreurs émanant des communes ou des consulats à tous les tribunaux alors qu’elle était limitée à la juridiction de rédaction ou d’enregistrement de l’acte erronée ou la Cour d’Alger pour les actes enregistrés dans les consulats à l’étranger.

Les citoyens pourront à la faveur de ce texte introduire une demande en rectification d’une erreur matérielle directement auprès d’un tribunal ou par le biais de l’officier d’état civil pour les nationaux résidant en territoire national et par l’intermédiaire d’un poste diplomatique pour les ressortissants résidant à l’étranger, fait ressortir l’exposé de M. Louh.

En début de séance, le directeur de la commission, Amar Djilani a affirmé que le projet de loi en question s’inscrivait dans la cadre du projet du président de la République pour la modernisation et la réforme de la Justice.

Avec l’entrée en vigueur de cet texte législatif, le citoyen trouvera toutes les facilités pour ce qui est des actes d’état civil, a soutenu le responsable.

Les membres de la commission ont pour leur part souligné la nécessité de rapprocher l’administration du citoyen et de combattre la bureaucratie notamment au niveau des services d’état civil.

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