Les lois sur les hautes fonctions à nationalité algérienne exclusive et sur l’état-civil adoptées, Louh satisfait

mardi 29 novembre 2016 à 9:22
Source de l'article : Maghrebemergent.com

Le ministre de la justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, s’est félicité du «consensus» qui a marqué lundi, l’adoption de deux projets de loi portant sur la liste des fonctions où la nationalité algérienne exclusive était exigée et celui relatif à l’état civil.

Le ministre a soutenu, une nouvelle fois, que le projet de loi relatif aux hautes responsabilités de l’Etat n’a pas but d’exclure les Algériens à l’étrange mais de mieux préserver la souveraineté de l’Etat Algérien.

Les amendements des députés appelant à élargir la liste des fonctions concernés par cette condition de nationalité algérienne exclusive ont été rejetés.  «Si on élargit cette liste, on risque de toucher aux droits des citoyens » a déclaré le garde des Sceaux pour justifier ce refus.

La tendance à la séance – boycottée par les députés du FFS – était plutôt à louer le travail de la Commission et plusieurs amendements proposés ont été retirés.

Des projets qui passent comme des «ordres»

La seule note un peu discordante est venu du député du parti des travailleurs (PT), Djoudi Djelloul qui constate que les projets de loi proposés par le gouvernement passent comme des «ordres» en plénière alors que parlementaires peuvent les enrichir.

« La liste est juste et acceptable…mais y a d’autres secteurs sensibles tels que la douane qui doivent y figurer » estime ajoute Djoudi. Le projet de loi a été adopté par les partis de la majorité (FLN et RND) ainsi que PT et l’Alliance d’Algérie verte alors qu’El-Aadala s’est abstenu tandis que le FFS a boycotté.

En marge de la séance, Tayeb Louh, a insisté sur l’obligation de fournir une déclaration sur l’honneur-dont le modèle est fixé par voie règlementaire- par toute personne qui compte briguer l’un des postes en question.  Les auteurs de fausses déclarations sur l’honneur seront poursuivis conformément à la loi, a-t-il ajouté, en rappelant que les titulaires actuels des postes concernés disposent encore de six mois pour se mettre en conformité avec la loi.

 Etat-civil: des dispositions anti-bureaucratie 

Le projet de loi relatif à l’état civil est passé comme une lettre à la poste sans aucun amendement proposé, ni même de remarques de la part de députés. « Consensus rare et absolu à l’assemblée populaire nationale » a ironisé M. Ould Khelifa. Tayeb Louh a expliqué brièvement que le projet vise « à améliorer les services et à minimiser la bureaucratie qui étouffe le citoyen ».

 Les nouvelles dispositions donnent l’habilitation aux procureurs de la République de procéder à la rectification administrative des actes d’état civil pour les Algériens établis en Algérie et à l’étranger. En Algérie, la rectification administrative des erreurs matérielles d’actes d’état civil pourra se faire sans considération d’établissement ou de transcription de l’acte d’état civil, objet de la démarche.

 Les Algériens établis à l’étranger peuvent adresser des demandes de rectification, de remplacement ou d’annulation d’actes d’état civil auprès de toute juridiction à travers le territoire national ou auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.

 Les postes concernés par l’exigence d’une nationalité algérienne exclusive

Le président du conseil de la nation. Le président de l’assemblée populaire national (APN).  Le premier ministre.  Le président du conseil Constitutionnel.  Les ministres. Le secrétaire général du gouvernement. Le premier président de la cour suprême.  Le président du conseil de l’Etat. Le gouverneur de la banque d’Algérie.  Les responsables des corps de sécurité. Le président de la haute instance indépendante de surveillance des élections. Le chef d’état-major de l’armée nationale populaire (ANP). Les commandants des forces armées. Les commandants des régions militaires et toute haute responsabilité militaire fixée par voie de règlement.

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