Il a suspendu la loi sur la mise en conformité des constructions: La sage décision de Sellal

dimanche 13 novembre 2016 à 10:02
Source de l'article : Lexpressiondz.com

Cette loi qui, en somme, était une bonne décision a vite été rattrapée par le manque de préparation de l’administration pour devenir objet de blocage de toute transaction immobilière…

La loi sur la mise en conformité des constructions est reportée aux calendes grecques! En effet, le Premier ministre Abdelmalek Sellal vient de suspendre l’application de cette loi. Dans une note datée du 6 novembre signée par lui-même et adressée aux walis, aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et de l’Habitat, le chef de l’Exécutif les instruit de geler son application jusqu’à nouvel ordre. Le Premier ministre, qui justifie cette décision par des considérations socio-économiques avoue que cette loi très controversée a eu des effets pervers sur les citoyens.

«Elle expose les personnes n’ayant pu se mettre en conformité à des mesures restrictives et répressives», fait-il remarquer dans cette note qui a fait soupirer des millions d’Algériens. «Elle a engendré la suspension des loyers ou même le non-renouvellement des actes de location», poursuit le même document qui ajoute que cette situation conduit sur le plan réglementaire à «l’arrêt des activités commerciales et entrave le lancement de nouvelles activités». Le Premier ministre admet au passage que la conjoncture actuelle n’est pas faite pour faciliter son application. «Cette situation qui intervient dans une conjoncture marquée par les difficultés sociales», souligne-t-il. «C’est ce qui a amené le gouvernement à suspendre l’application de cette loi jusqu’à nouvel ordre», justifie-t-il sans se risquer de donner un quelconque «daiting». Néanmoins, pour ne pas désavouer son ministre de l’Habitat, Abdelmadjid Tebboune, qui avait à maintes reprises affirmé que le gouvernement n’allait pas revenir sur sa décision, atteste que ce dernier délai sera «l’ultime». Pour ne laisser aucune place à la mauvaise interprétation, il ne manque pas d’instruire les notaires de ne pas exiger un certificat de conformité lors de l’élaboration des contrats de location. Pour expliquer la sagesse de l’Exécutif dans cette reculade, il faut revenir à l’imbroglio qu’ont provoqué les dispositions de la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. C’était en somme une bonne décision qui devait mettre fin à la «bidonvilisation» de nos villes avec des constructions jamais achevées qui agressent le paysage. Elle a toutefois vite été rattrapée par le manque de préparation de l’administration pour devenir objet de blocage de toute transaction immobilière…Depuis août, aucun contrat de location ou de vente n’a pu être effectué sans ce fameux certificat de conformité. Or, si certains n’ont pas eu le temps d’achever leurs constructions pour déposer leurs dossiers, d’autres les ont déposés depuis plus d’une année sans avoir pour le moment obtenu de réponse, la faute à une forte pression et un manque d’effectifs pour répondre à cette forte demande qui tombe d’un seul coup. Comme cela est tradition chez certains de nos bureaucrates véreux, ils ont profité de la situation pour inventer un nouveau moyen de se faire la «tchipa». Ceux qui ne mangent pas de ce pain-là, attendent désespérément, ne pouvant ni vendre ni même louer leurs habitations, commerçants et particuliers se retrouvant dans l’impasse et ne pouvant renouveler leurs baux, du fait qu’aucun notaire ne se risquerait à enfreindre cette loi. Certains se sont même retrouvés sans aucun endroit où habiter! Les plus chanceux ont loué sans contrats en se tenant le ventre du fait que ni le locataire ni le bailleur ne sont protégés. Et le pays dans tout cela? Eh bien, il s’est tout simplement retrouvé privé de cette niche fiscale, lui qui racle désespérément ses fonds de tiroir pour trouver un peu de monnaie. Encore une fois donc, le manque de vision et de préparation ont eu raison d’une loi qui avait pourtant tout pour plaire…

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