Fonctions interdites aux binationaux : Louh s’expliquera aujourd’hui à l’APN

dimanche 9 octobre 2016 à 10:21
Source de l'article : Lexpressiondz.com

Le ministre de la Justice fera, sans doute, face à un rejet de certaines dispositions du projet de loi par les membres de la commission des affaires étrangères présidée par le FLN.

Il sera bientôt débattu. Le projet de loi interdisant les hautes fonctions aux binationaux sera examiné dès aujourd’hui à l’APN. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh présentera, ce matin, les grandes lignes de ce projet devant les membres de la commission des affaires étrangères. M.Louh devra convaincre les élus du peuple sur la nécessité d’un tel projet et présenter des arguments sur les motivations du gouvernement. Ce qui est loin d’être un exercice facile. Sachant qu’il a suscité une vive polémique au sein de l’opinion publique, notamment à l’Hexagone, ce projet ne passera pas sans tracas au sein de l’APN. Sur le plan politique, ce projet a fait réellement l’objet d’une véritable bataille entre le FLN et le RND dans les coulisses.
Le FLN qui a contesté dès le départ l’article 51 repris dans l’article 63 de la Constitution ne décolère toujours pas. Le secrétaire général du parti Amar Saâdani va, sans doute, instruire ses élus pour apporter des modifications dans le contenu de ce projet qui a été élaboré, dit-on, par son rival du RND, le directeur de cabinet de la présidence de la République Ahmed Ouyahia. Rappelons que le secrétaire général du FLN avait promis de bloquer ce projet au niveau de l’APN où il a la majorité si toutes les hautes fonctions de l’État étaient interdites aux binationaux. Même si le FLN soutient la démarche du président de la République, il n’en demeure pas moins qu’il veut avoir le dernier mot. Ce qui le conduira à faire des pieds et des mains pour apporter sa touche au contenu du projet. Contrairement à lui, le RND soutient dans le fond et dans la forme le projet. Ce qui risque d’accentuer les animosités lors des débats du projet en question au sein de l’hémicycle.
Le ministre de la Justice fera sans doute face à un rejet de certaines dispositions du projet de loi par les membres de la commission présidée par le FLN.
Les députés du parti se préparent déjà. Abdelkader Hadouch, député représentant des Algériens de Marseille promet d’aller jusqu’au bout pour rétablir les choses et garantir le maximum de droits aux ressortissants installés à l’étranger.
En effet, le projet en question fixe juste les fonctions qui sont interdites aux binationaux sans pour autant avancer les raisons d’un tel projet. Dans ledit projet il est indiqué que les postulants à certaines hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques doivent jouir, vu la nature «sensible» et «particulière» de ces postes, de la nationalité algérienne «exclusive».
Le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive intervient, selon l’exposé des motifs, pour la mise en oeuvre de l’article 63 de la Constitution amendée à travers la détermination de la liste des hautes responsabilités de l’Etat. Ce document qui comporte six articles, prévoit ainsi, pour la mise en oeuvre de cette disposition, «l’obligation de la présentation, par le candidat ou le titulaire de la haute responsabilité de l’Etat ou de la fonction politique concernée, d’une déclaration sur l’honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive».
«Le modèle de la déclaration est fixé par voie réglementaire», précise-t-on, soulignant, par la même occasion, qu’«il est prévu une période transitoire de six mois, aux titulaires actuels des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques prévues par le présent projet de loi, pour se conformer à son contenu», à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel.
Le projet de loi avertit les concernés par cette disposition que «toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur». Il y a lieu de rappeler que les postes concernés par ce projet de loi sont: le président du Conseil de la nation, le président de l’APN, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le premier président de la Cour suprême et le président du Conseil d’Etat. Sont aussi concernés par cette disposition le gouverneur de la Banque d’Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le chef d’Etat-major de l’Armée nationale populaire, les commandants des forces armées, les commandants des régions militaires, et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire. Par ailleurs, il est précisé que la déclaration sur l’honneur doit être déposée auprès du premier président de la Cour suprême.

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