Conseil des droits de l’Homme/ Commission des affaires juridiques Louh présente son texte de loi au Sénat

mardi 11 octobre 2016 à 9:44
Source de l'article : Lejourdalgerie.com

Après l’APN, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté un exposé devant la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’Homme sur le texte de loi relatif au Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), l’un des principaux grands chantiers du ministre de la justice.

Inscrit dans le cadre des réformes apportées dans la nouvelle constitution, la nouvelle institution aura pour mission de donner à la société civile un cadre d’expression privilégié.
Lors de la réunion présidée par Amine Cheriet, président de la commission, en présence de Mme Ghania Eddalia, ministre en charge des relations avec le Parlement, le ministre a présenté un exposé sur le texte de loi fixant la composition du Conseil national des droits de l’Homme et les modalités de désignation des membres ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Le ministre de la Justice a évoqué d’abord les différentes dispositions contenues dans le texte et les objectifs attendus avant de donner la parole aux membres de la commission pour poser leurs questions et soulever leurs préoccupations sur le texte en question. La commission procèdera à l’élaboration d’un rapport préliminaire sur le texte de loi qui sera présenté lors de la prochaine séance plénière.

Ce projet de loi qui sera bientôt présenté devant le Sénat, note que la révision de la loi fondamentale le 7 février 2016 a élevé l’Organe national en charge des droits de l’homme au statut d’institution constitutionnelle «en lui conférant une mission de surveillance, d’alerte précoce et d’évaluation en matière de droits de l’homme, tout en lui donnant une visibilité accrue ainsi qu’un rôle plus conforme aux engagements internationaux de l’Etat ainsi qu’à sa politique résolument engagée en faveur de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance».
Le Conseil est doté de larges prérogatives en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme, avec pour mission notamment d’émettre au gouvernement ou au Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toutes questions se rapportant aux droits de l’homme.
Il prévoit également de contribuer à l’élaboration des rapports présentés périodiquement par l’Algérie devant les mécanismes et instances des Nations unies et institutions régionales et suivre la mise en œuvre des observations et recommandations de celles-ci.
Dans le domaine de la protection des droits de l’homme et sans préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire, le Conseil est chargé en particulier de l’alerte précoce dans les situations de tension ou de crise pouvant entraîner des violations des droits de l’homme et de prendre, en coordination avec les autorités compétentes, les mesures préventives nécessaires.

Il s’agit aussi de détecter et d’entreprendre des investigations sur les violations des droits de l’homme et les signaler aux autorités compétentes, en émettant des avis et des propositions appropriés, de recevoir des requêtes sur toute atteinte aux droits de l’homme, de les étudier et d’en saisir les autorités administratives concernées, en formulant toute recommandation utile.
Le Conseil a pour mission aussi de visiter les lieux de détention et de garde à vue, ainsi que les structures destinées à l’accueil des personnes ayant des besoins spécifiques, d’assurer, dans le cadre de son mandat, la médiation pour améliorer les relations entre les administrations publiques et le citoyen. Par ailleurs, le Conseil adresse au président de la République, au Premier ministre et au Parlement, un rapport annuel relatif à la situation des droits de l’homme, assure la diffusion de ce rapport et en informe l’opinion publique de son contenu.

Le projet prévoit que le président et les membres du Conseil «jouissent de toutes les garanties qui leur assurent l’exercice de leurs missions en toute indépendance, intégrité et neutralité».
Le projet de loi prévoit, dans ce cadre, que la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme continue à exercer ses missions jusqu’à l’installation du Conseil national des droits de l’Homme.

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