Noureddine Moussa lance une ultime mise en garde

dimanche 7 juin 2009 à 10:00
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Rappelant la nécessité de donner une importance particulière à l’amélioration des aménagements urbains pour lesquels l’État a consenti entre 2005 et 2009 une enveloppe faramineuse estimée à 39 600 milliards de centimes, le ministre a insisté sur l’intérêt que porte le gouvernement à la réalisation des études dans le détail des plans d’occupation des sols (POS) et des VRD primaires et secondaires.

« Il n’est plus question, comme par le passé, d’engager un projet de construction quel qu’il soit avant d’effectuer les travaux de VRD », lance-t-il à cet effet.

Il y a lieu de savoir que 1 046 communes sur 1 541 que compte le pays font l’objet de révision de leur PDAU et 4 977 opérations d’études de sol réalisées. Les PDAU et POS concernant les 495 communes restantes sont prévus pour la période allant de 2010 à 2014.

Dans le cadre de l’amélioration des aménagements urbains, le ministre a déclaré que près de 12 000 sites ont bénéficié de cette opération, soit une population globale de 22 millions d’habitants. Pour le ministre, « l’esthétique urbaine est devenue une utilité publique ».

Revenant sur le parachèvement des constructions, il s’est dit rassuré de ce côté compte tenu du nombre important de demandes de citoyens pour la régulation de leur situation.

« Il est question dans ce cadre d’organiser un ou des séminaires régionaux avec les principaux intervenants à savoir les APC, les daïras, etc. », fait-il savoir, précisant que la loi 08/15 à une durée de vie de cinq ans, période durant laquelle le secteur compte régler ce dossier.

Noureddine Moussa revient encore une fois sur la nécessité de collaborer avec les entreprises chargées de la réalisation du programme d’habitat présent et futur.

« Nos partenaires ne sont pas vos ennemis, il vous est fait obligation de les accompagner jusqu’au bout en respectant vos engagements avec eux », signifie-t-il aux OPGI, en rappelant notamment que les entreprises publiques sont dans le « même wagon » que les OPGI.

Que prévoit la loi 08/15 ?

Le décret exécutif 09/154 du 2 mai 2009 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions rappelle les dispositions des articles 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de la loi 08/15 du 20 juillet 2008.

Les propriétaires, les maîtres d’ouvrage ou les intervenants habilités dont les constructions entrent dans le cadre des dispositions de l’article 15 de ladite loi sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au P/APC territorialement compétent. Il faut distinguer quatre cas dans ce cadre :

– la construction non achevée et conforme au permis de construire délivré ;
– la construction non achevée mais non conforme au permis de construire délivré ;
– construction achevée sans permis de construire ;
– construction non achevée sans permis de construire.

Des imprimés relatifs à chaque cas sont disponibles au niveau de l’APC du lieu de résidence ou d’implantation de la construction à compléter avec les pièces demandées pour le dossier.

Chaque dossier doit être répertorié sur un registre spécial créé auprès de la Direction de l’urbanisme et de la construction et déposé par celle-ci auprès du secrétariat technique de la commission de daïra chargée de se prononcer dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.

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