Nouvelle instruction ministérielle concernant l’acquisition de la nationalité française par les algériens nés avant 1963

mardi 14 février 2017 à 21:37
Source de l'article : Algerie360.com

Une nouvelle note ministérielle concernant l’acquisition de la nationalité française par les algériens nés avant 1963 a été diffusée en octobre dernier par le ministère de l’intérieur français aux différentes préfectures, rapporte Le Matin.

« Le 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. (…) Cet amendement a été finalement retiré et aujourd’hui, une note est venue le remplacer. La montagne a donc accouché d’une souris… L’article de loi s’est donc transformé en instruction ministérielle. »

L’article précise les conditions requises pour l’obtention de la nationalité française par cette catégorie de personnes.

« Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :

Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;

Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;

Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie.

Cette note ministérielle précise également que le demandeur doit, au moment de la procédure, se trouver, de facto, en France ou sur un DOM ou TOM. »

Une fois ces conditions remplies, la personne pourra introduire une demande de déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».

De surplus, aucune condition de stage (c’est-à-dire d’ancienneté sur le territoire français) et d’âge limite n’est exigée.

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