Métier d’agent immobilier en Algérie: Les ambiguïtés du cadre juridique

mardi 22 août 2017 à 22:53
Source de l'article : Lestrepublicain.com

Depuis 2009, le métier d’agent immobilier est réglementé par le décret 09-18, texte critiqué par les professionnels de l’immobilier pour diverses raisons. Une critique basée sur les ambiguïtés de cette réglementation qui met, tous les jours, les agences immobilières en difficulté avec leurs clients, créant un climat de méfiance envers ces professionnels à cause des interprétations souvent contradictoires des dispositions de ce texte. Des ambiguïtés que le site immobilier ‘’Lkeria.com’’ énumère dans une étude qu’elle vient de rendre publique. Il y a d’abord la rémunération de l’agence immobilière régie par l’article 34 du décret 09/18. Celui-ci prévoit que l’agent immobilier ouvre droit, dans le cadre de l’exercice de sa profession à une rémunération. En ce qui concerne l’agence et le courtier immobilier, cette rémunération est fixée  à 3% de la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien équivaut à 1.000.000 DA, à 2% de la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est inférieure ou égale à 5.000.000 DA, à 1% de la valeur de la transaction lorsque la valeur du bien est supérieure à 5.000.000 DA. Lorsqu’il s’agit d’un bien à louer, sa rémunération équivaut à un (1) mois de location par année de location. Une rémunération que le décret ne précise pas qui doit la payer : Est-ce qu’elle est à la charge exclusive du vendeur ? À la charge exclusive de l’acheteur ou est-ce qu’ils sont tous les deux solidaires ? Aussi, la réglementation reste muette dans le cas où seulement une seule partie a mandaté l’agent immobilier (soit le vendeur soit l’acheteur), ce dernier doit-il prendre à sa charge exclusive la commission du professionnel ? Un autre point à clarifier. Chez nos voisins marocains et tunisiens, ledit site immobilier relève que  la réglementation est très claire. Au Maroc, la commission de l’agent immobilier qui est de 5%, elle est payée par le vendeur à hauteur de 2,5% et par l’acheteur à concurrence de 2,5%. En Tunisie le taux de la commission est le même (5%), mais la répartition est différente ; 2% sont à la charge de l’acheteur et 3% à la charge du vendeur. Faut-il envisager un partage d’honoraires entre le vendeur et l’acquéreur ? Partage qui collerait au plus près de ce qui est fait pour chacun, afin que personne ne se sente floué. La commission de l’agent immobilier est-elle dégressive ? Nombreux sont les agences qui appliquent un barème dégressif. Là aussi l’article 34 du décret fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier n’est pas claire ce qui perturbe le consommateur qui se retrouve devant deux types de comportements ; des agences immobilières qui appliquent un seul taux (3, 2 ou 1%) selon le montant de la transaction ; et celles qui appliquent les 3 taux par tranches pour la même transaction. A titre d’exemple un bien vendu à 20 millions de dinars (2 milliards de centimes) se verra appliquer un taux de 3% pour la tranche de moins de 1 million DA (soit 30.000 DA), plus un taux de 2% sur la tranche de 1 à 5 millions DA (soit 100.000 DA) ainsi que le taux de 1% sur la tranche de 5 millions à 20 millions DA (200.000 DA), totalisant ainsi une rémunération de 330.000 DA au lieu de 200.000 DA si le taux de 1% a été appliqué. Des seuils dépassés, nécessitant une actualisation Le seuil d’un million de dinars et celui de 5 millions est dépassé. Entre 2009 et 2016 l’inflation cumulée est de plus de 40%, rendant ainsi ces seuils inadaptés à la réalité économique du pays, d’où la nécessité de revoir ces seuils, d’autant plus qu’il n’existe plus de bien immobilier dont la valeur est en dessous de 500 millions de centimes. Quelle commission pour les locations sur plusieurs années ? S’agissant de la location des biens immobiliers, et alors que la réglementation algérienne stipule que la rémunération de l’agent immobilier équivaut à un (1) mois de location par année de location sans limite (si le bail est de dix ans, l’agence a le droit d’exiger 10 mois de loyers), ce point ne fait pas l’unanimité auprès des propriétaires des biens immobiliers et nécessite plus de précision dans le cas d’une location sur plusieurs années. Quelle commission pour les locations estivales et de courte durée ? Il semble avoir un vide juridique sur ce type de location, la rémunération de l’agent immobilier pour ce type de location n’est mentionnée nulle part dans le décret 09-18, pourtant ce type de transaction est très courant pendant l’été notamment dans les villes côtières. Béjaia à elle seule ne reçoit pas moins de 2 millions de familles durant la saison estivale, selon une agence immobilière de la région. Aujourd’hui chaque agence immobilière fixe sa commission à sa guise pour ce type de transactions. Les imprécisions de la réglementation, nourrissent des débats stériles entre les professionnels et tendent à entretenir une mauvaise opinion des agents immobiliers et expliquent en partie la dégradation de leur image auprès des citoyens. Il faut rappeler que la FNAI (Fédération Nationale des Agences immobilières) avait formulé un certain nombre de remarques à la tutelle mais ces dernières ne sont toujours pas prises en compte. La révision urgente du cadre juridique régissant l’activité d’agent immobilier, à travers la promulgation d’une loi encadrant avec précision l’ensemble des droits et obligations des agents immobiliers et des clients, aura le mérite d’instituer les fondements d’une nouvelle ère pour l’intermédiation immobilière, rendant ainsi au métier d’agent immobilier ses lettres de noblesse.

A.K

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