La carte professionnelle biométrique facilitera la mission des fonctionnaires de justice

mardi 29 novembre 2016 à 14:46
Source de l'article : Www.aps.dz

ALGER- Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé lundi à Alger que l’élaboration d’une carte professionnelle biométrique faciliterait la mission des fonctionnaires de justice et des magistrats notamment pour le retrait des documents administratifs.

Le projet d’élaboration d’une carte professionnelle biométrique « est à un stade avancé » et permettra de « faciliter la mission des fonctionnaires du secteur », a indiqué M. Louh dans une déclaration, en marge de l’adoption par l’Assemblée populaire nationale (APN) du projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive et du projet de loi relatif à l’état civil.

La carte professionnelle biométrique permettra « le retrait de tous les documents personnels du fonctionnaire de justice ou du magistrat » dont la fiche de paie et les documents professionnels dont le certificat de travail et d’autres qui seront délivrées, via la signature électronique des données, dans le cadre de l’institution de la signature électronique au niveau du ministère de la justice.

A une question sur l’arrestation dimanche de deux syndicalistes et de représentants de partis par des agents de police, lors d’un sit-in organisé à la place de la Grande Poste, en protestation contre le projet de loi relatif à la retraite, le ministre a rappelé que toute personne ayant été agressée avait le droit « de déposer plainte auprès du procureur de la République », affirmant que « jusqu’à présent, aucun procureur de la République n’a reçu de plainte à cet effet et toute personne ayant subi des préjudices peut recourir à la justice ».

Concernant la levée du contrôle judiciaire d’anciens membres du parti dissous du Front Islamique du Salut (ex-FIS), M. Louh a précisé que cette décision n’émanait pas du ministre de la justice mais il s’agit d’une décision de justice.

Si le parquet juge que le contrôle judicaire n’est plus nécessaire, il requiert du magistrat concerné et chargé du dossier la levée de ce contrôle.

C’est le cas dans cette affaire, a indiqué le ministre, estimant qu’il s’agit de procédures ordinaires prévues dans le code de procédures pénales.

Il s’agit d’Ahmed Ben Mohamed, de Kamel Guemazi et d’Abdelakder Boukhemkhem qui ont été placés sous contrôle judiciaire en 2009, « pour participation à une marche non autorisée » à Alger.

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