Le projet de loi relatif à la retraite présenté à l’APN fin novembre

samedi 5 novembre 2016 à 10:33
Source de l'article : Dknews-dz.com

Le projet de loi relatif à la retraite sera présenté à l’Assemblée popul aire nationale (APN) fin novembre, a indiqué jeudi le président de la commission de la Santé, des Affaires sociales, du Travail et de la Formation professionnelle à l’Assemblée populaire nationale (APN) Ali Melakhessou.

M. Melakhessou a précisé dans une déclaration à l’APS que le projet de loi modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, sera présenté et débattu à l’APN fin novembre.
Il a ajouté que la commission se réunira la semaine prochaine pour mettre au point la mouture finale de son rapport préliminaire sur le projet de loi.

Le projet de texte vient en application des recommandations de la 19e tripartite, relatives au système national de retraite et à la sauvegarde des équilibres financiers de la Caisse nationale des retraites (CNR).

Dans ce cadre, le projet de loi propose « l’abrogation des dispositions de la retraite sans condition d’âge instituées par l’article 2 de l’ordonnance no 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite ».

Pour rappel, les dispositifs de retraite sans condition d’âge et de retraite proportionnelle ont été mis en place dans le cadre du programme d’ajustement structurel à l’effet de prendre en charge les compressions d’effectifs qui ont suivi la fermeture de bon nombre d’entreprises nationales.

En dépit du dépassement de cette période, le système national de retraite continue d’enregistrer un nombre important de départ volontaire à la retraite avant l’âge de 60 ans sur la base des dispositifs de 1997 ce qui a entraîné un sérieux préjudice pour les équilibres financiers de la CNR.

Aussi, le projet de loi propose la suppression de ces dispositifs exceptionnels conçus pour une période transitoire et le retour à la règle de l’âge minimum de la retraite à 60 ans en vigueur depuis 1983.
Ces mesures permettent de sauvegarder le système national de retraite basé sur le principe de solidarité intergénérationnelle.

Par ailleurs, le projet de texte consacre le droit des travailleurs à poursuivre volontairement leur activité au delà de l’âge minimum de 60 ans dans la limite de cinq années. Cette disposition permettra aux travailleurs concernés, de valider des années de travail supplémentaire au titre de leur retraite.

Le présent projet de loi prévoit le principe de sources additionnelles de financement des dépenses de retraite qui pourraient apporter un appoint à la source naturelle de financement de ces dépenses constituées des cotisations sociales.

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