L’entrée en vigueur de l’article 188 de la Constitution concernant le mécanisme de contrôle constitutionnel est prévue en 2019, a annoncé Mourad Medelci, président du Conseil constitutionnel, ce jeudi 2 février, à Alger. Il s’agit d’un « nouveau droit » reconnu à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, au cours d’un procès, que la disposition législative dont dépend l’issue du litige, porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution.
Pour une meilleure application possible, l’Algérie peut compter sur l’expérience française dans ce domaine d’autant que cette même disposition est vigueur en France depuis 2010. « Nous allons travailler ensemble pour que cette question prioritaire de constitutionalité s’applique dans la meilleure manière possible. Je suis ravi que dans ce domine aussi, nous puissions travailler ensemble et coopérer pour le bien-être de nos deux peuples », a-déclaré, Laurent Fabius, à l’issue de l’audience qui lui a été accordée par le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci.
Les deux responsables ont décidé d’accélérer « les échanges » sur cette question d’autant qu’il s’agit d’une « réforme importante » et « positive » qui permet à tout justiciable ou citoyen, lors d’un procès, de dire telle ou telle disposition, susceptible de lui être appliquée, n’est pas conforme à la Constitution. Pour sa part, Mourad Medelci, a fait savoir que l’Algérie s’attelait à l’application des mesures importantes de la révision constitutionnelle de 2016.
Pour lui, l’QPC est quelque chose de nouveau pour notre pays, nécessitant « de mettre en œuvre toutes les procédures adéquates afin d’assurer son application dans les meilleures conditions », a-t-il souligné. « Quand une loi quelconque de la République est en contradiction avec les droits et les liberté du citoyen ainsi qu’avec la Constitution, le citoyen est en droit de se défendre à travers la saisine du Conseil constitutionnel, à travers une procédure qui reste à déterminer », a-t-il souligné.
