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Immobilier,Agrément obligatoire pour les promoteurs

Immobilier,Agrément obligatoire pour les promoteurs

quelques heures de la tenue de l’assemblée générale du fonds de garantie pour la promotion immobilière, son directeur général, Mouloud Dehal, a expliqué, hier, sur les ondes de la chaîne III de la radio national les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi régissant la promotion immobilière examinée en conseil des ministres et présenté devant la commission de l’APN.

M. Dehal a abordé, entre autres, la question de la liste noire des 15 promoteurs immobiliers qui n’ont pas souscrit au fonds, une liste qui reste ouverte étant donné que le fonds enregistre régulièrement des cas de promoteurs qui ne déclarent pas leurs opérations de mise en vente sur plan.

Dans ce cadre et afin d’éviter les risques d’arnaques, le souscripteur est tenu d’exiger un contrat notarié le liant avec le promoteur avant de s’engager financièrement et ce, dans l’objectif de se sécuriser. Ce contrat est un acte de propriété qui ne lui sera délivré qu’après ses engagements de payer la totalité du montant de la transaction et dans les délais impartis.

En cas de défaillance, le promoteur est poursuivi par l’acquéreur qui a donné son argent. Sur ce plan, nombreux sont les souscripteurs qui ont esté en justice les promoteurs et le fonds a été appelé en tant que témoin et en tant que garant de la réglementation. Si l’acquéreur s’est engagé dans une opération garantie, c’est le fonds qui l’indemnisera et qui poursuivra le promoteur indélicat.

En revanche, ceux qui se sont engagés dans des opérations non garanties devront euxmêmes faire les démarches pour se faire rembourser par voie judiciaire.

Le texte prévoit à l’avenir que le promoteur soit détenteur d’un agrément alors que par le passé, il ne s’inscrivait qu’auprès du registre du commerce. Il précise également les relations de ce dernier avec l’Etat en tant que régulateur, ainsi que ses relations avec l’acquéreur. Il rappelle que l’ordonnance de 1976 régit les coopératives immobilières.

La nouveauté du texte réside dans l’obligation d’avoir un agrément préalable avant de s’inscrire au registre de commerce. Ceci permettra d’avoir une information économique fiable car aujourd’hui il y a plus de 24.000 promoteurs immobiliers, dont 330 étrangers. Mais dans la réalité, c’est-à-dire dans la pratique de la promotion immobilière, ceux qui ont effectué au moins une opération, leur nombre ne dépasse pas les 2.000.

D’autre part, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, M. Noureddine Moussa, a incité les entreprises nationales de construction à se constituer en groupes dans le but de développer leurs capacités de réalisation et donc leur compétitivité sur les marchés national et international.

S’exprimant lors de la 9ème assemblée générale du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), le ministre a estimé que «faute de moyens conséquents, les entreprises nationales gagneraient en se constituant en groupes capables de construire de gros oeuvres». Il a rappelé, à cet effet, que parmi les 24.000 entreprises qui activent sur le marché national de la construction, 400 entreprises seulement disposent de moyens matériels considérables.

Concernant le projet de loi sur la promotion immobilière, M. Moussa a rappelé qu’il vise à mettre de l’ordre dans cette activité et à définir les responsabilités de chacun des intervenants. Selon lui, une quarantaine de promoteurs ont pris part jusqu’à présent au débat lancé autour de ce projet de loi au niveau de la Commission de l’habitat, de l’hydraulique et de l’urbanisme de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Salah C.

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