Les conservations foncières sont désormais instruites pour mener des enquêtes grâce auxquelles des propriétaires dépourvus de documents légaux pourront obtenir des actes authentiques de propriété immobilière.
Pourvu qu’ils en fassent la demande auprès de la structure territorialement compétente. La formule récemment lancée sans trop de tapage vise en effet à mettre un terme à une situation due notamment à des contentieux en vigueur depuis la colonisation.
Les pouvoirs publics semblent trouver la parade, une formule dont les autorités n’arrivent pas encore à mesurer la portée, ni à évaluer les effets. Pour les responsables au niveau du ministère des Finances, il s’agit avant tout de permettre à ces propriétaires dépourvus de documents légaux d’obtenir des titres de propriété immobilière, grâce à une enquête menée par des conservations foncières domiciliées au niveau des communes.
C’est pratiquement sans tapage, ni campagne publicitaire que cette formule a été lancée en direction des citoyens, alors qu’il s’agissait d’une action fondamentale sur un secteur très délicat et qui continue de créer d’énormes problèmes aux citoyens, en raison des contentieux hérités de la période coloniale.
Pour l’administration domaniale, cette formule est avant tout une forme de facilitation pour le citoyen, car elle permet d’accélérer la production des titres de propriété immobilière, qui par la suite permettra l’obtention de permis de construire d’un logement ou d’une extension d’un bâti, voire d’accéder à des crédits hypothécaires pour financer des activités agricoles et industrielles, ainsi que la vente et le partage entre héritiers.
Il aura fallu une loi et un décret exécutif (publié en mai 2008) fixant les modalités de mise en œuvre de cette procédure pour débloquer la situation et trouver des solutions à des dizaines de milliers de cas. Cette loi, dite d’enquête foncière, s’effectue parallèlement aux opérations d’établissement du cadastre général et d’immatriculation au livre foncier et distinctement de celle-ci.
Contrairement au cadastre, dont l’objet est la couverture systématique et obligatoire du territoire, ladite procédure est ouverte à ceux qui en expriment la demande.
Son champ d’application s’applique aux immeubles situés dans des sections de communes non encore soumises aux opérations de cadastre général, et concerne les immeubles de statut privé dépourvus de titres de propriété ou pour lesquels des titres avaient été établis avant le 1er- mars 1961, mais qui ont perdu tout caractère d’actualité. Toutefois, selon des sources du département de Djoudi, les immeubles du domaine national, y compris les terres dites «arch» ainsi que les biens Wakfs, sont exclus du champ d’application de cette procédure.
Le mode opératoire de cette procédure est déclenché sur la base d’une requête soit à titre individuel, soit à titre collectif, adressée au directeur de la conservation foncière, selon un formulaire normalisé accompagné de pièces règlementaires comme le plan topographique dressé par un géomètre expert foncier.
L’enquête foncière est déclenchée par une cellule permanente, dont les travaux sont sanctionnés par un PV, affiché au siège de la commune, en vue de recevoir des oppositions ou d’éventuelles contestations.
C’est à l’expiration de ce délai que le responsable de la conservation foncière établira une décision d’immatriculation consacrant de manière définitive le droit de propriété ou une décision de refus notifié au requérant. Au niveau de la direction générale des domaines, aucun bilan chiffré n’est disponible depuis le début de cette procédure, la population n’en fût pas suffisamment informée sur cette importante mesure de facilitation.
H. Rabah
